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Je suis en désaccord avec une décision sur le soutien du revenu du POSPH. Que puis-je faire?

Je suis en désaccord avec une décision sur le soutien du revenu du POSPH. Que puis-je faire?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
30 novembre 2016
RÉPONSE

Vous pouvez interjeter appel au Tribunal de l'aide sociale (TAS) si votre bureau local du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées :

« Interjeter appel » signifie demander au TAS de déterminer si une décision est erronée.

Comme le Tribunal est indépendant du POSPH, il a le pouvoir de prendre une décision différente.

Demander une révision interne

Avant d'interjeter appel au TAS d'une décision sur le soutien du revenu du POSPH, vous devez demander une révision interne de cette décision. Si on a déterminé que vous n'étiez pas une personne handicapée, demandez une révision interne à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées. Dans tous les autres cas, faites la demande à votre bureau local du POSPH.

Dans le cadre d'une révision interne, un membre du personnel du bureau qui a pris la décision la réexamine et détermine s'il y a matière à la modifier. Cette révision n'est jamais effectuée par la même personne qui a rendu la décision initiale.

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