Sachez comment faire appel d’une décision concernant vos prestations fiscales pour enfants

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision concernant vos prestations fiscales pour enfants, il y a certaines choses que vous pouvez faire pour en appeler.

Normalement, la première chose à faire est de communiquer avec l'Agence du revenu du Canada (ARC), en vous adressant à l'un des employés du centre fiscal qui a traité votre déclaration de revenus.

Si cela ne règle pas le problème, la prochaine chose à faire est de « déposer un avis d'opposition » auprès de l'ARC.

Vous devez le faire avant la plus tardive des dates suivantes :

• un an après la date limite pour les déclarations de revenus de l'année précédente;
• 90 jours après l'envoi d'un avis de cotisation par l'ARC.