J’ai reçu une contravention de stationnement ou pour infraction au Code de la route. Quelles sont mes options?

1. Familiarisez-vous avec les avis d’infraction de stationnement

La plupart des villes utilisent le terme « avis d’infraction de stationnement », mais d’autres utilisent un nom différent. C’est le type de contravention le moins sévère.

Si vous recevez ce type d’avis, vous avez le choix entre :

  • plaider coupable et payer l’amende, ou
  • contester la contravention et demander un procès.

La marche à suivre diffère légèrement d’une ville à l’autre. Il vaut mieux appeler le tribunal pour savoir quoi faire, ou vous informer par exemple en suivant ce lien si vous êtes dans la Cité de Toronto (disponible en anglais seulement).

Option 1 : Plaider coupable et payer l’amende

Si vous payez l’amende, vous admettez avoir commis l’infraction, c’est-à-dire que vous êtes coupable.

Si vous choisissez cette option, vous n’aurez pas besoin de vous présenter au tribunal. Vous pourrez normalement payer la contravention en ligne ou par la poste, par chèque ou mandat.

Beaucoup de villes ont un site Web où vous pouvez vérifier l’état de votre contravention, mais il n’existe aucun système provincial pour cela.

Contrairement aux infractions au Code de la route, les infractions de stationnement n’ont généralement aucun effet sur le permis de conduire ou le tarif d’assurance.

Option 2 : Demander un procès

Pour contester la contravention, demandez un procès en cochant la case correspondante. Au procès, le gouvernement devra prouver que vous vous êtes stationné à un endroit interdit. Pour savoir comment vous préparer à votre procès, consultez la question « Comment puis-je me préparer à mon procès pour infraction provinciale? »

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