Comment se déroule un procès pour infraction provinciale, et comment puis-je m’y préparer?
Si vous avez demandé un procès à la Cour des infractions provinciales, vous recevrez un avis par la poste. Vous y trouverez la date et l’heure de votre procès, l’adresse du tribunal et des renseignements généraux sur les accusations portées contre vous.
Le procès a pour but de déterminer si vous êtes coupable ou non de l’infraction provinciale dont vous êtes accusé. Voici comment vous y préparer :
- Familiarisez-vous avec la loi qui s’applique à votre affaire.
- Demandez une divulgation, pour voir les éléments de preuve que le procureur a sur votre affaire.
- Prenez des notes et rassemblez vos éléments de preuve.
- Invitez des témoins, au besoin.
- Pensez à votre stratégie, préparez vos questions et rédigez un exposé final.
Il existe un guide du gouvernement qui pourrait vous aider dans ce processus.
Vous pourriez aussi assister à un procès avant votre date de comparution; vous verrez où s’assoient les gens, ce qu’ils font et comment fonctionne le tribunal.
Assistance juridique
Vous pouvez vous représenter vous-même au procès ou demander l’assistance juridique d’un avocat ou un parajuriste. Plus l’infraction est grave, plus c’est important de demander de l’assistance juridique.
Si vous comptez vous faire représenter par quelqu’un, demandez par écrit au tribunal d’envoyer ses communications à votre représentant légal plutôt qu’à vous.
Droits linguistiques
Si vous êtes francophone, vous avez droit à des procédures bilingues. Pour réclamer ce droit, vous pouvez remplir ce formulaire, écrire au tribunal ou lui faire une demande en personne. N’attendez pas le jour de votre procès.
Si vous ne parlez ni français ni anglais, il est très important de demander les services d’un interprète. Le greffe du tribunal offre gratuitement ces services aux audiences. Appelez le tribunal avant votre procès pour demander à parler au coordonnateur des services de traduction ou à quelqu’un du greffe. Quelqu’un s’occupera de vous trouver un interprète.
Mesures d’adaptation
Communiquez avec le greffe du tribunal si vous avez des questions sur l’accessibilité du palais de justice ou si vous ou un de vos témoins avez besoin de services accessibles.