J’ai reçu une contravention de stationnement ou pour infraction au Code de la route. Quelles sont mes options?

4. Demandez de l’assistance juridique

Pensez à consulter un avocat si vous recevez une contravention de stationnement ou pour infraction au Code de la route.

Le Barreau de l’Ontario tient une liste de tous les avocats et parajuristes autorisés à exercer en Ontario. Vous pouvez faire une recherche par nom, adresse ou code postal, langue ou domaine de pratique. Vous pouvez aussi limiter votre recherche aux francophones.

Il y a également JusticeNet, un organisme sans but lucratif qui aide les gens à obtenir des services juridiques lorsque leur revenu est trop élevé pour qu’ils aient droit à l’aide juridique, mais trop bas pour qu’ils puissent payer un avocat. Si votre revenu familial net est inférieur à 59 000 $, vous serez orienté vers un répertoire d’avocats et de parajuristes qui offrent des services à un tarif réduit, en fonction de votre revenu. Vous devez vous inscrire et payer des frais pour utiliser le site.

Conseils et renseignements gratuits

Si vous n’avez pas les moyens de payer l’assistance juridique, sachez que certains endroits offrent des conseils et des renseignements gratuits.

Service de référence du Barreau

Le Service de référence en ligne du Barreau de l’Ontario pourrait vous aider à trouver un avocat dans votre secteur qui offre des consultations gratuites de 30 minutes. Demandez un avocat qui parle votre langue.

Vous ne serez pas obligé d’engager cet avocat pour vous représenter, mais vous ne pourrez pas demander une deuxième consultation pour le même problème juridique.

Centre d’information juridique de l’Ontario

Le Centre d’information juridique de l’Ontario offre des consultations gratuites de 30 minutes avec un avocat. Celui-ci pourrait vous aider à décider quoi faire ou répondre à vos questions sur le fonctionnement de la Cour des infractions provinciales.

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