Comment modifier une demande déposée à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances?

2. Modifiez votre demande en ligne

Pour modifier votre demande en ligne :

  1. Ouvrez une session sur votre compte ONe‑key.
  2. Cliquez sur « Mes demandes » pour trouver la formule électronique de la demande que vous souhaitez modifier, puis cliquez sur « Prochaines étapes ». Vous passerez ainsi à l'étape 2 – Signifier les documents aux défendeurs.
  3. Descendez tout en bas de la page, puis cliquez sur « Modifiez votre demande maintenant ». Vous pourrez alors téléverser votre demande modifiée.
  4. Imprimez la demande du que le tribunal vous a envoyé par courriel et écrivez « Demande modifiée » en haut du document.
  5. Barrez d'un trait tout ce que vous désirez enlever.
  6. Soulignez tout ce que vous ajoutez à la demande. Si vous manquez de place, vous pouvez ajouter des pages supplémentaires, mais assurez-vous de bien souligner tout ce que vous y inscrivez.
  7. Pour enlever un codemandeur ou un , barrez d'un trait son nom et son adresse.
  8. Pour ajouter un demandeur ou un défendeur, joignez la Formule 1A – Parties additionnelles dûment remplie en prenant soin de souligner son nom et son adresse.
  9. Vérifiez si vous avez bien noté tous vos changements. Numérisez la demande du demandeur mise à jour et les documents à l'appui. Téléversez ensuite :
    • votre demande du demandeur modifiée;
    • la Formule 1A – Parties additionnelles (s'il y a plus d'un demandeur ou défendeur);
    • les autres documents en appui à votre demande, même si vous ne les avez pas modifiés.
  10. Vérifiez attentivement ce que vous avez téléversé. Si vous êtes certain de ne pas avoir fait d'erreurs, cliquez sur « Mettre à jour », puis « Soumettre ».

Ne supprimez pas de votre ordinateur les fichiers que vous téléversez. Le Service de dépôt électronique sauvegarde les renseignements que vous inscrivez dans les formulaires, mais ne sauvegarde pas les copies des documents que vous joignez.

Conservez aussi les originaux des documents que vous téléversez. Vous devrez en donner une copie au défendeur et une au tribunal. On vous demandera peut-être de présenter les originaux à l'audience.

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