3. Créez votre demande en ligne
Avant de créer votre demande, ayez en main l'information suivante :
- la raison de votre demande;
- le montant que vous réclamez;
- vos nom et prénom officiels;
- les renseignements sur la personne ou l'entreprise que vous voulez poursuivre, y compris ses nom et prénom officiels ou sa dénomination sociale et son adresse.
Pour faire une demande à la Cour des petites créances par voie électronique :
- créez un nom d'utilisateur et un mot de passe sur la page d’inscription au service ONe-key;
- faites votre demande sur le site du Service de dépôt électronique d’une demande à la Cour des petites créances du gouvernement de l'Ontario. Vous devrez ouvrir une session en entrant vos nom d'utilisateur et mot de passe ONe–key.
