4. Déposez vos documents auprès du tribunal

Une fois l'avis signifié au défendeur, vous devez remettre au tribunal une copie papier dudit avis ainsi que de l'affidavit de signification.

Vous pouvez également déposer l'affidavit de signification en ligne. Pour ce faire :

1. Ouvrez une session sur votre compte ONe‑key.
2. Cliquez sur « Prochaines étapes ». L'onglet « Étape 2 – Signifier les documents aux défendeurs » sera en surbrillance en haut de la page.
3. Cliquez sur « Charger et déposer l'affidavit ».
4. Cochez les noms des défendeurs à qui vous avez signifié l'affidavit.
5. Téléversez la copie numérisée de l'affidavit de signification ainsi que tout document à l'appui, comme les preuves de livraison du courrier recommandé ou du service de messagerie.
6. Écrivez la date de signification. Confirmez que les coordonnées du ou des défendeurs sont exactes. Puis, cliquez sur « Vérifier les renseignements avant de les soumettre ».
7. Vérifiez si tous les renseignements fournis sont justes, puis cliquez sur « Soumettre ».

Lorsque vous aurez déposé les documents, les procédures judiciaires que vous avez entamées seront annulées.