4. Vérifiez s’il y a un testament avant de faire votre demande

Vous devez présenter une demande au tribunal pour devenir fiduciaire de la succession.

Si le défunt a laissé un testament, vous devez déclarer qu'il s'agit de son dernier testament valide pour autant que vous sachiez, dans un affidavit sous serment. Cela fait partie du formulaire à remplir lorsque vous faites la demande pour devenir fiduciaire de la succession.

Vous pouvez aussi faire cette demande quand le défunt est décédé sans testament. Dans ce cas, vous devez déclarer dans un affidavit sous serment que vous avez cherché soigneusement, mais n'avez pas trouvé de testament. Cela fait partie du formulaire à remplir lorsque vous faites la demande pour devenir fiduciaire de la succession.

Recherche d’un testament

Un avocat peut vous expliquer comment procéder pour retrouver un testament. Voici quelques moyens fréquents :

• Regarder dans les documents personnels du défunt chez lui ou dans son coffre bancaire. Toutefois, la banque pourrait vous interdire l'accès à ce coffre.
• Demander aux membres de la famille, aux amis et aux aidants naturels si le défunt a fait un testament et où il se trouve. Vous pouvez aussi demander à des fournisseurs de soins, notamment au personnel d'une maison de soins.
• Demander à son :
• procureur aux biens, s'il y en a un;
• procureur au soin de la personne, s'il y en a un;
• tuteur aux biens nommé par le tribunal, s'il y en a un;
• tuteur à la personne nommée par le tribunal, s'il y en a un.
• Demander aux conseillers professionnels du défunt (avocat, conseiller en planification financière, comptable).
• Vérifier les registres de testaments en ligne.

Vous pouvez aussi faire publier une annonce dans le Recueil de jurisprudence de l'Ontario et dans les journaux locaux pour savoir si quelqu'un a de l'information sur le testament.

Vous pouvez aussi vérifier les archives judiciaires du tribunal de la Cour supérieure de justice le plus près du domicile du défunt. Il faudra fournir au personnel du greffe le nom complet, l'adresse, la date de naissance et le certificat de décès du défunt.

Le greffe local pourra peut-être vérifier auprès d'autres tribunaux de la province.

À Toronto, vous pouvez prendre contact avec le bureau des successions (Estates Office) au 330, avenue University, en personne ou par téléphone au 416 326-2940.

Testament introuvable

Si vous ne trouvez rien, on considérera que le défunt n'a jamais fait de testament ou qu'il l'a annulé en le détruisant. Ce sont alors les règles de succession sans testament qui s'appliquent.