3. Vérifiez si vous pouvez demander à être fiduciaire de la succession

Habituellement, seuls des résidents de l'Ontario peuvent être nommés fiduciaires de la succession d'une personne qui habitait dans la province et est décédée sans laisser de testament ou sans nommer de fiduciaire de la succession dans son testament.

L'ordre habituel dans lequel la nomination d'un fiduciaire est le degré de parenté ou de proximité avec le défunt :

1. époux ou conjoint de fait;
2. enfants adultes;
3. petits-enfants adultes;
4. arrière-petits-enfants adultes et descendants suivants qui ont un lien de parenté direct avec le défunt;
5. père ou mère;
6. sœurs, frères ou tout autre membre de la fratrie;
7. grands-parents;
8. autres membres de la parenté (oncles, tantes, neveux, nièces et arrière-grands-parents).

Si une personne qui ne vit pas en Ontario souhaite devenir fiduciaire de la succession, elle doit répondre à d'autres critères. Il est recommandé de demander de l'assistance juridique.

Si aucun membre de la parenté ne vit en Ontario

Si le défunt n'a pas de membre de la parenté en Ontario, voici qui pourrait demander à devenir fiduciaire de la succession :

• résident de l'Ontario nommé par le plus proche parent ou des membres de la parenté du défunt;
• créancier de la succession en Ontario.

En tant qu'agent du gouvernement de l'Ontario, le tuteur et curateur public devient le fiduciaire de la succession si personne d'autre ne peut le faire.

Décision du tribunal

Si vous souhaitez être fiduciaire de la succession, il se peut que d'autres personnes aient la priorité. Dans ce cas, le tribunal leur demandera souvent de renoncer à leur droit de devenir fiduciaire.

Parfois, le tribunal demande aussi à la plupart ou à tous les bénéficiaires qui vivent en Ontario d'approuver la désignation d'une personne en tant que fiduciaire de la succession.

Si plus d'une personne a le droit de demander cette désignation, le tribunal peut décider de nommer un ou plusieurs fiduciaires.

Réclamation contre la succession

Vous ne pouvez pas être fiduciaire si vous prévoyez de faire une réclamation contre la succession. Par exemple, une pension alimentaire  pour personne à charge ou une demande de paiement d'égalisation.

En revanche, vous pourriez être fiduciaire si vous avez le droit de faire cette réclamation, mais vous n'en avez pas l'intention.