Droit criminel
- Droits d'une personne arrêtée
- Arrestations et perquisitions de la police
- Types d'infractions
- Infractions liées à l'alcool et aux drogues
- Infractions relatives aux véhicules à moteur
- Mise en liberté sous caution
- Tribunal de la santé mentale et tribunal de traitement de la toxicomanie
- Plaidoyer de culpabilité et détermination de la peine
- Conséquences liées à l’immigration
- Engagements de ne pas troubler l'ordre public
- Droits des Autochtones
- Justice pénale pour les adolescents
- Aller devant un tribunal pénal
- Aide juridique en droit criminel
- Plaintes contre la police
- Victimes et témoins
Outils et ressources
Fixer une date à la Cour criminelle
Si vous n'avez pas d'avocat(e), cet outil peut vous aider à décider du temps que vous pouvez demander avant votre prochaine date de comparution en Cour criminelle. Il donne aussi une idée de ce que vous pouvez dire au tribunal.
Types d’infractions criminelles
Ce tableau montre la différence entre les infractions punissables par procédure sommaire, mixtes, et par mise en accusation.
Legalisation du cannabis
Renseignements pour les accusés qui se défendent sans avocat dans une affaire criminelle devant la Cour de justice de l’Ontario
Infographique : Nouvelles lois sur la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool
Alcool au volant
Vidéo: Cannabis à l’école
Salle d'audience en droit criminel
Cette image illustre une salle d’audience en droit criminel de la Cour de justice de l’Ontario.
Production à des fins médicales personnelles et production par une personne désignée formulaire d'inscription, Santé Canada
Document médical autorisant la consommation de cannabis à des fins médicales en vertu du Règlement sur le cannabis
Cultivateurs, transformateurs et vendeurs de cannabis autorisés en vertu de la Loi sur le cannabis
Que faire après un accident d'automobile
Infographie sur les lois sur le cannabis (disponible en anglais seulement)
Pour bien choisir selon vos besoins juridiques
La Loi sur le cannabis : Voici ce que vous devez savoir
Société ontarienne du cannabis - Questions réponses
Vous préparer à rencontrer votre avocat ou parajuriste