Droit criminel
- Arrestations et perquisitions de la police
- Droits d'une personne arrêtée
- Types d'infractions
- Infractions liées à l'alcool et aux drogues
- Infractions relatives aux véhicules à moteur
- Mise en liberté sous caution
- Tribunal de la santé mentale et tribunal de traitement de la toxicomanie
- Plaidoyer de culpabilité et détermination de la peine
- Conséquences liées à l’immigration
- Engagements de ne pas troubler l'ordre public
- Droits des Autochtones
- Justice pénale pour les adolescents
- Aller devant un tribunal pénal
- Aide juridique en droit criminel
- Plaintes contre la police
- Victimes et témoins
Outils et ressources
Fixer une date à la Cour criminelle
Si vous n'avez pas d'avocat(e), cet outil peut vous aider à décider du temps que vous pouvez demander avant votre prochaine date de comparution en Cour criminelle. Il donne aussi une idée de ce que vous pouvez dire au tribunal.
Centres d'amitié autochtones de l'Ontario (disponible en anglais seulement)
Organismes membres (disponible en anglais seulement)
Justice réparatrice
An Overview of the Bail Process in Ontario (disponible en anglais seulement)
Salle d'audience en droit criminel
Cette image illustre une salle d’audience en droit criminel de la Cour de justice de l’Ontario.
Aboriginal Legal Services (disponible en anglais seulement)
Suis-je admissible à un certificat d'aide juridique?
On vous a demandé de servir de caution
Liste des bureaux des avocats de service