Questions les plus consultées

Un agent de police peut-il m’arrêter dans la rue pour me demander ma pièce d’identité?

12,684

Puis-je poursuivre la police si elle viole mes droits?

6,604

La police m’a arrêté sans mandat. Que devrais-je faire?

6,778

Quels sont mes droits si la police détient un mandat de perquisition?

9,896

Comment demander une vérification des antécédents judiciaires?

4,883

Quels sont mes droits si la police m’intercepte sur la route?

13,095

La police demande à entrer chez moi ou dans les locaux de mon entreprise. Quels sont mes droits?

9,302

La police a saisi mes biens durant une perquisition ou fouille. Puis-je les récupérer?

7,498

Un policier peut-il simplement s’approcher et me poser des questions?

4,484

Dans quels cas la police peut-elle me fouiller?

5,518