Questions les plus consultées

Un agent de police peut-il m’arrêter dans la rue pour me demander ma pièce d’identité?

12,560

Puis-je poursuivre la police si elle viole mes droits?

6,497

La police m’a arrêté sans mandat. Que devrais-je faire?

6,684

Quels sont mes droits si la police détient un mandat de perquisition?

9,801

Comment demander une vérification des antécédents judiciaires?

4,755

Quels sont mes droits si la police m’intercepte sur la route?

12,960

La police demande à entrer chez moi ou dans les locaux de mon entreprise. Quels sont mes droits?

9,227

La police a saisi mes biens durant une perquisition ou fouille. Puis-je les récupérer?

7,413

Un policier peut-il simplement s’approcher et me poser des questions?

4,379

Dans quels cas la police peut-elle me fouiller?

5,433