Questions les plus consultées

Un agent de police peut-il m’arrêter dans la rue pour me demander ma pièce d’identité?

12,714

Puis-je poursuivre la police si elle viole mes droits?

6,627

La police m’a arrêté sans mandat. Que devrais-je faire?

6,803

Quels sont mes droits si la police détient un mandat de perquisition?

9,925

Comment demander une vérification des antécédents judiciaires?

4,919

Quels sont mes droits si la police m’intercepte sur la route?

13,131

La police demande à entrer chez moi ou dans les locaux de mon entreprise. Quels sont mes droits?

9,325

La police a saisi mes biens durant une perquisition ou fouille. Puis-je les récupérer?

7,518

Un policier peut-il simplement s’approcher et me poser des questions?

4,510

Dans quels cas la police peut-elle me fouiller?

5,543