Questions les plus consultées

Un agent de police peut-il m’arrêter dans la rue pour me demander ma pièce d’identité?

12,511

Puis-je poursuivre la police si elle viole mes droits?

6,453

La police m’a arrêté sans mandat. Que devrais-je faire?

6,657

Quels sont mes droits si la police détient un mandat de perquisition?

9,755

Sur quoi porte la vérification des dossiers de police?

4,694

Quels sont mes droits si la police m’intercepte sur la route?

12,895

La police demande à entrer chez moi ou dans les locaux de mon entreprise. Quels sont mes droits?

9,181

La police a saisi mes biens durant une perquisition ou fouille. Puis-je les récupérer?

7,375

Un policier peut-il simplement s’approcher et me poser des questions?

4,337

Dans quels cas la police peut-elle me fouiller?

5,396