Biens et dettes – conjoints de fait

Partage des biens et des dettes

Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il de nos biens et de nos dettes en cas de séparation?

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Nous ne sommes pas mariés. Qu’arrivera-t-il si nous n’arrivons pas à nous entendre sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation?

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Nous ne sommes pas mariés. Qu’arrivera-t-il si nous nous mettons d’accord sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation?

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