Droit du logement
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- Payer un loyer
- Réparations et entretiens
- Vie privée et harcèlement
- Discrimination et droits de la personne dans le logement
- Déménager d’un logement
- Expulsion
- Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
- Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
- Aide juridique en droit du logement
Outils et ressources
Regardez cette vidéo pour savoir comment dire à votre propriétaire que vous déménagez
Liste de contrôle: Rédiger une lettre pour réemménager après des travaux majeurs dans un logement locatif
Utilisez cet outil pour écrire une lettre à votre propriétaire indiquant que vous souhaitez réemmenager lorsque les réparations ou les rénovations seront terminées.
Rédiger une lettre pour demander la sous-location
Utilisez cet outil pour écrire une lettre à votre propriétaire lui demandant si vous pouvez faire la sous-location.
Je veux déménager avant la fin de mon contrat de location. Que puis-je faire?
Convention de résiliation de la location (formule N11)
Formule N9: Avis de résiliation de la location donné par le locataire
Formulaire A2 : Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif
Si le locataire désire quitter le logement : Règles générales
Formulaire de demande d'entretien pour le locataire
Utilisez ce formulaire pour demander à votre propriétaire d'effectuer des réparations
Comment un locataire peut résilier une location
Augmentations de loyer résidentielles
Formulaire T1: Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le propriétaire
Guide des procédures devant la cour des petites créances : Déposer une demande
Directives pour le Formulaire T1
Formulaire T6: Requête présentée par le locataire concernant l’entretien
Formulaire T2 – Requête concernant les droits du locataire
N15 – Avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou fam…
Formule 9A: Défense
Connaissez-vous une femme victime de violence ? Guide sur les droits que reconnaît la loi
Les maisons de soins