Je ne suis pas d’accord avec le résultat de mon procès pour infraction provinciale. Puis-je faire appel?
Si vous avez été reconnu coupable d’une infraction provinciale, vous pouvez porter en appel la décision, la peine ou les deux.
Vous devez commencer ce processus dans les 30 jours qui suivent la date de la décision, mais ce n’est pas nécessaire de demander une permission, ou « autorisation d’appel » avant de commencer.
Votre appel sera entendu par un juge de la Cour de justice de l’Ontario. Pour convaincre ce juge, vous devrez montrer que la Cour des infractions provinciales a fait une erreur dans sa décision. Normalement, vous ne pouvez pas fournir de nouveaux éléments de preuve; vous pouvez seulement prouver que le juge de paix a rendu la mauvaise décision avec la preuve qu’il avait.
Le juge d’appel doit faire preuve de déférence à l’égard de la décision initiale. Cela veut dire qu’il ne peut pas la changer simplement parce qu’il a une opinion différente sur la preuve. Vous devez prouver qu’il y a eu une erreur. Et ce n’est pas n’importe quelle erreur qui suffit pour faire changer une décision en appel.
Dans de rares cas, la décision du juge d’appel peut aussi être portée en appel devant la Cour d’appel de l’Ontario. Si c’est ce que vous voulez faire, vous devrez d’abord obtenir la permission de cette cour.
Étapes de l’appel
Les règles concernant les appels se trouvent à la partie VII de la Loi sur les infractions provinciales ainsi que dans les Règlements de l’Ontario 722/94 et 723/94.
Ces règles dépendent du type d’infraction, mais voici les étapes principales qui s’appliquent dans tous les cas :
- Préparer un avis d’appel;
- Signifier et déposer cet avis d’appel;
- Régler les amendes impayées;
- Demander la transcription de votre procès, au besoin;
- Obtenir la date de l’audience d’appel;
- Vous préparer à l’appel;
- Déposer un mémoire (un argument écrit), au besoin;
- Aller à l’audience d’appel;
- Attendre la décision.
Demander de l’assistance juridique
Il peut être compliqué de porter une décision de la Cour des infractions provinciales en appel. Pensez à demander les conseils juridiques d’un avocat ou d’un parajuriste.
