Tribunaux et cours
Outils et ressources
Ligne directrice 1 : Ajournement d’audience et modification de sa date
Demande de révision d’une ordonnance
Human Rights and Housing (disponible en anglais seulement)
Brochure : Comment demander une assignation
Demande d'assignation à comparaître délivrée par la CLI
Formulaire T2 – Requête concernant les droits du locataire
Demande de modification de la date d’une audience
Que faire si je suis en retard pour le dépôt d’un formulaire auprès de la Commission ou si j’ai besoin d’une audience urgente?
Fiche d'information du locataire : T2 – Requête concernant les droits du locataire
Housing Help Association of Ontario (disponible en anglais seulement)
Conseils pour le contrôle des parasites
Tip Sheet: T6 Application about Maintenance (disponible en anglais seulement)
Payment plan worksheet (disponible en anglais seulement)
Guide de survie du locataire
Guide sur la constitution d’une association de locataires (disponible en anglais seulement)
Comment imprimer des messages textes à partir de votre téléphone (disponible en anglais seulement)
Mon locateur m’a expulsé d’unemanière non conforme à la loi. Que puis-je faire?
211 Ontario: Aide financière urgente
Les affaires personnelles des locataires (disponible en anglais seulement)
L’augmentation du loyer