Tribunaux et cours
Outils et ressources
Votre propriétaire peut-il prendre vos meubles et effets personnels?
Ontario Community Mediation Coalition
Comment un locataire peut résilier une location
J’ai reçu une ordonnance d’expulsion car j’ai des arriérés de loyer. Si je paie, puis-je éviter la venue du shérif?
Je crois que l'ordonnance que j'ai reçue de la Commission de la location immobilière comporte une erreur. Que dois-je faire?
Infractions liées au logement locatif
À quoi s’attendre lors d’une audience téléphonique ou par vidéoconférence (disponible en anglais seulement)
Procédure de requête et d’audience
Formule S2 – Motion en annulation d’une ordonnance rendue ex parte
JusticeNet
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Directives pour le Formulaire T1
Formulaire T6: Requête présentée par le locataire concernant l’entretien
Directives pour le Formulaire T6
Tenant Rights in Ontario Regarding Bed Bugs (disponible en anglais seulement)
La médiation par la Commission
Liste des programmes de médiation communautaires (disponible en anglais seulement)
Liste des parties
Directives pour le formulaire T2
Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario