Commission de la location immobilière

Présenter une requête à la Commission

• Quels problèmes puis-je porter devant la Commission de la location immobilière?
• Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je présenter ma cause à l’audience?
• J’ai présenté ma requête à la CLI. Est-il possible de régler mon différend sans audience?

Ordonnances d’expulsion

• La Commission de la location immobilière a tenu une audience et rendu une ordonnance d’expulsion. Que puis-je faire?
• Que puis-je faire si mon propriétaire obtient une ordonnance d’expulsion contre moi sans aucune audience?
• Que se passera-t-il si une ordonnance d’expulsion est rendue contre moi et que je ne déménage pas?

Audiences d'expulsion

• Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?
• Quelles sont mes options avant une audience d’expulsion?
• Comment se déroule une audience d’expulsion?