Cour criminelle

Absence au tribunal

• Je n’ai pas respecté ma date de comparution. Que se passera-t-il maintenant?
• Je ne peux pas être présent à ma date de comparution. Que puis-je faire?
• Que puis-je faire si une urgence m’empêche de comparaître?

Audiences préliminaires

• Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?
• Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne?
• Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec l’autorité judiciaire?

Droits linguistiques francophones

• Quels sont mes droits si je ne parle pas l’anglais ou le français?