Testaments et procurations
Procuration relative aux soins de la personne
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Ai-je besoin d’une procuration relative au soin de la personne?
Comment faire pour rédiger une procuration relative au soin de la personne?
Puis-je modifier ou annuler ma procuration relative au soin de la personne?
Que fait un procureur au soin de la personne?
Les personnes de Toronto doivent utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario (PPTO) pour déposer des documents concernant :
Les personnes qui ne vivent pas à Toronto doivent utiliser la plateforme Services de justice en ligne pour déposer leurs documents.