Comment faire pour rédiger une procuration relative au soin de la personne?Mis à jour le 16 Juillet


Une est un document juridique dans lequel vous nommez une personne pour prendre des décisions sur vos soins à votre place si vous êtes . Elle est parfois appelée « procuration personnelle ».

Elle porte entre autres sur les décisions concernant :

  • vos soins personnels, comme votre hébergement, votre alimentation, votre habillement, votre hygiène et votre sécurité;
  • vos soins de santé, par exemple :
    • vos traitements;
    • votre déménagement dans un foyer de soins de longue durée;
    • vos services de soins personnels dans un foyer de soins de longue durée.

Vous êtes le mandant, et la personne que vous nommez, le procureur. Ce dernier peut être un membre de votre famille, un ami proche ou une autre personne en qui vous avez confiance.

Votre procureur ne peut prendre que les décisions que vous n'êtes pas capable de prendre vous-même.

Vous pourriez être capable de prendre certaines décisions sur vos soins personnels, mais pas d'autres. Par exemple, vous pourriez être capable de vous laver et de vous habiller, mais pas de décider où vous restez.

Pour rédiger une procuration relative au soin de la personne, vous devez avoir au moins 16 ans et être .

Demandez de l’assistance juridique

Si vous avez besoin de conseils juridiques ou d'aide pour rédiger une procuration relative au soin de la personne, vous pouvez consulter un spécialiste en droit successoral.

Si vous avez un faible revenu, vous pourriez avoir droit aux conseils juridiques gratuits de certaines cliniques juridiques communautaires.

Si vous avez un faible revenu et que vous habitez dans la région de Kingston, vous pourriez être admissible aux services d'aide juridique pour les personnes âgées de l'Université Queen's (disponible en anglais seulement).

Si vous n'avez pas droit aux services d'une clinique juridique communautaire et n'avez pas les moyens d'engager un avocat, sachez qu'il existe des organismes comme Axess Law (disponible en anglais seulement) qui offrent des services juridiques à faible coût.

La ligne de conseils juridiques gratuits (disponible en anglais seulement) de Pro Bono Ontario peut vous permettre d'obtenir 30 minutes de consultation sur la rédaction de votre procuration. Appelez au 1 855 255‑7256.

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