Préparez-vous à votre conférence de gestion du procès

Si vous – ou l’un de vos témoins – avez besoin d’un interprète ou d’autres dispositions spéciales en raison d’une invalidité, vous pouvez en faire la demande à toute étape du processus judiciaire.

Vous pouvez faire part de vos besoins à tout membre du personnel du tribunal, ou vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l’information sur l’accessibilité au palais de justice où votre cause ou motion est instruite ou votre procès a lieu. De plus amples renseignements sur l’accessibilité dans les palais de justice de l’Ontario sont disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général.

Vous devez confirmer votre date d'audience au plus tard à 14 h, au moins 2 jours avant votre date d'audience prévue. Pour ce faire, vous devez remplir et déposer la Formule 14C : Confirmation. Cette formule indique au tribunal que vous serez présent(e) à votre audience, en plus de préciser les questions particulières qui y seront abordées ainsi que les documents que le juge devrait lire. Vous pouvez déposer la formule en personne au palais de justice ou par courriel sur le site Web Services de justice en ligne. Elle ne peut plus être envoyée par télécopieur.

Votre partenaire doit également remplir et déposer ce formulaire pour confirmer qu'il sera présent à l'audience.

Si vous ne déposez pas votre formule de confirmation à temps, l'audience n'aura pas lieu et vous devrez obtenir une nouvelle date.

La Règle 3 : Délais vous indique comment calculer les délais.

Il faut suivre les règles du tribunal précisant les délais dans lesquels vous devez :

• signifier vos documents à votre conjoint ou à d'autres personnes ou organismes;
• déposer vos documents auprès du tribunal;
• confirmer vos dates d'audience.

Lorsque vous signifiez vos documents, le délai commence à courir le jour suivant la date de signification « valable ». La date de signification valable dépend de la façon dont vous avez signifié les documents. Si vous les avez signifiés :

• en main propre – la signification est valable le même jour;
• par la poste – la signification des documents est valable le 5^e jour suivant leur mise à la poste;
• par messagerie – la signification des documents est valable le jour suivant celui où le messager passe les prendre;
• par télécopieur ou courriel – la signification des documents est valable le jour de leur transmission par télécopieur, pourvu qu'ils soient transmis par télécopieur avant 16 h un jour où le tribunal est ouvert;
• au domicile de votre conjoint, à toute personne qui semble être d'âge adulte, et les avez ensuite envoyés par la poste à cette adresse – la signification des documents est valable le 5^e jour suivant leur mise à la poste.

Par exemple, supposons que votre conjoint doit obtenir vos documents au moins 7 jours avant la date de votre motion. Si vous lui signifiez les documents en main propre un lundi, mardi est le premier jour du délai et le lundi suivant en est le 7^e jour.

Si le dernier jour est un jour férié, le délai prend fin le jour suivant qui n'est pas un jour férié.

Cependant, si vous disposez d'un délai de moins de 7 jours pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer votre date d'audience, le samedi, le dimanche et tout jour férié où les greffes sont fermés ne sont pas inclus dans le calcul du délai.

Il est important de calculer les délais, parce que le personnel du tribunal n'acceptera pas vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.

La Règle 1.1 vous explique comment déposer et émettre vos formules et documents judiciaires de droit de la famille en ligne. Vous pouvez déposer vos documents en ligne ou en personne au tribunal. En fonction de votre problème de droit de la famille et du tribunal, vous pourrez peut-être également déposer une demande par courriel. Vérifiez les Règles en matière du droit de la famille et les ordonnances judiciaires, les avis et les directives de pratique. Ou appelez le tribunal pour plus d'informations.

La Règle 1.2 indique qu'avant de déposer vos documents, vous devez supprimer ou masquer tous les numéros de compte financier et certaines informations personnelles, telles que:

• Les numéros d'assurance sociale;
• Les numéros de compte bancaire;
• Les numéros de carte de crédit;
• Les numéros des comptes d’hypothèques, de marges de crédit et autres emprunts.

Vous devez conserver les documents originaux contenant ces informations. Un juge pourrait demander à les voir.

Vous pouvez déposer la plupart des formules de droit de la famille et des pièces justificatives :

• En ligne : La question « Comment déposer en ligne des formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?» explique comment utiliser le portail de soumission en ligne.
• Par courriel au tribunal de votre localité: Chaque Cour de justice de l'Ontario a sa propre adresse de courriel. Chaque Cour supérieure de justice a également une adresse électronique et des instructions sur la façon d'y déposer des documents par voie électronique. Vérifiez le haut de vos formules judiciaires pour le nom et l'adresse de votre tribunal local.
• En personne : Si vous ne pouvez pas déposer de documents en ligne ou par courriel, communiquez avec votre tribunal local pour connaître ses heures d'ouverture pendant lesquelles vous pouvez déposer des documents en personne.

La Règle 6 : Signification de documents vous indique comment signifier vos documents à votre conjoint et aux autres personnes ou organismes auxquels vous devez les signifier.

Les documents peuvent être signifiés de deux façons – par voie de signification spéciale ou par voie de signification ordinaire. Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent la façon dont vous devez signifier vos documents à chaque étape du processus judiciaire.

Vous pouvez habituellement signifier vos documents vous-même à votre conjoint, ou les faire signifier par un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou par un huissier.

Signification spéciale

Pour signifier vos documents par voie de signification spéciale, vous, un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou un huissier devez faire une des choses suivantes :

• en donner une copie à votre conjoint directement;
• en remettre une copie à l'avocat de votre conjoint;
• en envoyer une copie par la poste à votre conjoint, mais celui-ci doit renvoyer un formulaire spécial pour confirmer qu'il a reçu les documents;
• en laisser une copie au domicile de votre conjoint, dans une enveloppe qui lui est adressée, entre les mains de tout adulte habitant avec votre conjoint, et en envoyer ensuite une copie par la poste le même jour ou le lendemain à cette même adresse.

Signification ordinaire

Pour signifier vos documents par voie de signification ordinaire, vous devez faire une des choses suivantes :

• en envoyer une copie par la poste à votre conjoint ou à son avocat;
• en envoyer une copie par messagerie à votre conjoint ou à son avocat;
• en envoyer une copie par télécopieur à votre conjoint ou à son avocat;
• en envoyer une copie par courriel à votre conjoint ou à son avocat;
• en signifier une copie par voie de signification spéciale.

Les documents suivants doivent uniquement être signifiés par la poste, la messagerie ou par télécopieur :

• une requête;
• une motion en modification;
• une assignation à témoigner;
• un avis de motion pour outrage;
• un avis de motion ou un avis d'audience sur le défaut selon lequel la personne qui doit recevoir signification s'expose à une peine d'emprisonnement.

6B : Affidavit de signification

Après que vos documents ont été signifiés, vous – ou quiconque a signifié les documents – devez remplir la Formule 6B : Affidavit de signification. Cela peut se faire au comptoir du greffe, avec l'aide du greffier.

La formule 6B demande d'indiquer :

• le nom de la personne qui a signifié les documents;
• le nom de la personne ou de l'organisme qui a reçu signification des documents;
• la date de signification des documents (jour, mois et année);
• le lieu de signification des documents (numéro de maison, numéro d'appartement, nom de rue, ville et province);
• les documents qui ont été signifiés (requête, défense, réponse, avis de motion);
• le mode de signification des documents (en main propre, au lieu de résidence, par courrier ordinaire, par messagerie, par télécopieur ou par courriel).

La personne qui signe la formule doit déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements contenus dans la formule sont véridiques. Il est contraire à la loi de ne pas dire la vérité dans un affidavit fait sous serment ou affirmation solennelle.

La formule 6B prouve que votre conjoint a obtenu une copie de vos documents et sait qu'il doit y répondre.

De plus amples renseignements sur la signification de documents sont disponibles dans le document du ministère du Procureur général intitulé Guide des procédures à la Cour de la famille, Partie 6 : Signifier des documents.

Questions de sécurité

Si vous craignez pour votre sécurité ou celle d'un ami ou d'un membre de la famille qui signifie des documents, vous pouvez demander au personnel du tribunal de faire signifier vos documents.

La Règle 9 : Dossier continu vous explique ce qu’est un dossier continu et vous indique les documents que vous devez y verser.

Le dossier continu contient tous les documents que votre conjoint et vous voulez que le tribunal examine. Il est conservé dans le dossier du greffe au palais de justice.

Le dossier continu comprend deux parties :

1. Le volume des inscriptions, qui contient toutes les inscriptions du juge et toutes les ordonnances qu’il rend dans votre affaire.
2. Le volume de documents, qui contient tous les documents que votre conjoint et vous déposez dans votre affaire. Il s’agit notamment des requêtes, défenses, réponses, affidavits de signification, états financiers, motions, affidavits et mémoires de conférence de gestion du procès. Il ne comprend pas le mémoire de conférence relative à la cause ou le mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable.

Si vous êtes le requérant, vous établissez le dossier continu et continuez à y ajouter vos documents. Si vous n’avez pas d’avocat, le personnel du tribunal peut vous aider à l’établir et à y ajouter vos documents.

Si vous êtes l’intimé, vous ajoutez vos documents au dossier continu que votre conjoint a établi. Si vous n’avez pas d’avocat, le personnel du tribunal peut vous aider à y ajouter vos documents.

Lorsque vous ajoutez un document au dossier continu, vous devez aussi mettre à jour la table des matières en énumérant chaque document que vous déposez.

Assurez-vous de conserver une copie de chaque document que votre conjoint et vous remplissez. Ainsi, vous pourrez suivre l’affaire vous-même. Vous n’aurez pas besoin de vous rendre au palais de justice pour demander au greffier d’aller chercher votre dossier du greffe si vous avez quelque chose à vérifier.

De plus amples renseignements sur le dossier continu sont disponibles dans le document du ministère du Procureur général intitulé Guide des procédures à la Cour de la famille, Partie 5 : Déposer des documents.

La Règle 13 : Divulgation de la situation financière vous indique ce qu'est un état financier, quand vous en avez besoin et comment le remplir.

Les états financiers doivent être mis à jour :

• lorsqu'il y a un changement important dans vos revenus ou dans ceux de votre partenaire, par exemple, s'il trouve un nouvel emploi et qu’il y a un grand changement dans son revenu
• après un certain nombre de jours

Avant le 1er septembre 2021, les états financiers devaient être mis à jour s'ils dataient de plus de 30 jours. Après le 1er septembre, vous pourrez peut-être mettre à jour vos états financiers moins souvent.

• conférence relative à la cause ou conférence de règlement : 60 jours
• motion : 30 jours
• gestion du procès : 40 jours

Pour mettre à jour votre état financier, vous devez le déposer ou le signifier à n'importe quelle étape du processus judiciaire. Vous devez remplir, signifier et déposer l'une des formules suivantes :

• Une nouvelle Formule 13 : État financier ou Formule 13.1 : État financier, si votre situation financière a changé de façon importante.
• Une Formule 14A : Affidavit, si votre situation est identique ou n'a que peu changé depuis le dépôt de votre dernier état financier. Vous devez décrire tous les changements survenus en détail.

Vous devez aussi remplir la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier.

Il peut s'agir de copies de vos bulletins de paie, de vos déclarations de revenus récentes et de vos avis de cotisation. Si vous n'avez pas de copie de vos avis de cotisation, vous pouvez obtenir une copie de votre preuve de revenu et de votre relevé de compte de retenues de l'Agence du revenu du Canada en appelant au 1 800 959-8281.