Préparez-vous à votre conférence relative à la cause
C'est lors de la que votre conjoint et vous parlez pour la première fois de votre cause à un juge. Ainsi, à cette occasion, votre conjoint et vous (et vos avocats, s'il y a lieu) rencontrez un juge pour discuter des questions en litige et tenter de vous entendre sur celles-ci.
La conférence relative à la cause a pour objet de veiller à ce que vous et votre conjoint vous entendiez sur une ou la totalité des questions en litige sans qu'une ou un procès ne soit nécessaire.
La Règle 17 : Conférences vous indique ce que vous devez faire pour vous préparer à votre conférence relative à la cause et ce qui se passe lors de cette conférence.
Votre conjoint doit vous les documents suivants au moins 6 jours avant votre conférence relative à la cause :
- Formule 17 : Avis de conférence
- Formule 17A : Mémoire de conférence relative à la cause – formule générale
Si l' de votre conjoint date de plus de 30 jours au moment de votre conférence, vous recevrez aussi signification d'un des documents suivants :
- Formule 13 : État financier ou Formule 13.1 : État financier, si sa situation financière a fait l'objet de changements importants;
- Formule 14A : Affidavit, si aucun changement ou des changements mineurs seulement ont été apportés au dernier état financier qu'il a déposé. Votre conjoint doit décrire tout changement en détail dans la formule.
Lisez attentivement ces documents. Assurez-vous de comprendre les demandes de votre partenaire. Pensez à comment résoudre vos litiges.
Règlement extrajudiciaire des différends
Depuis mars 2021, vous et votre partenaire devez penser à recourir au (RED) ou processus de règlement des différends familiaux pour résoudre vos problèmes à l'amiable, si cela vous convient. Le RED pourrait ne pas vous convenir si:
- une personne a peur d'une autre parce qu'elle a des antécédents de violence conjugale
- il y a de graves problèmes de santé mentale ou de toxicomanie
Le RED est volontaire. Ainsi, même si vous devez penser à vous y prêter; on ne peut pas vous forcer à y avoir recours.
Vous pouvez recourir au RED avant d'aller au tribunal ou à tout moment après le début d'une affaire judiciaire. Chaque tribunal de la famille en Ontario offre des services de médiation subventionnés.
Conférences combinées
À compter du 1er août 2021, si vous et votre partenaire avez essayé la familiale, un juge peut vous autoriser à passer directement à une conférence relative à la cause et à une combinées. Un juge ne peut le faire que lorsque vous et votre partenaire:
- avez été évalué en rapport avec les signes de et de déséquilibre de pouvoir
- avez partagé vos états financiers
- avez déposé et dûment rempli la Formule 17G : Certificat de règlement des différends
- n'avez aucune motion en suspens pour les ordonnances temporaires
Si vous avez déjà discuté de vos litiges et partagé vos états financiers, vous pouvez ignorer les étapes de la conférence relative à la cause du processus du tribunal de la famille. Vous pouvez assister à une conférence relative à la cause et à une conférence en vue d'un règlement amiable combinée où l'accent est mis sur la tentative de régler les questions sur lesquelles vous n'êtes pas d'accord. Vous devrez remplir les formulaires requis pour une conférence en vue d'un règlement amiable.
Si le juge n'a pas déjà combiné les conférences, vous ou votre partenaire pouvez le demander en présentant une Formule 14B : Formule de motion.
Remplissez vos formules
Vous devez remplir la Formule 17A : Mémoire de conférence relative à la cause, dans laquelle vous :
- donnez certains renseignements au sujet de votre famille;
- fournissez des détails concernant votre situation financière;
- indiquez les questions sur lesquelles votre conjoint et vous êtes d'accord;
- indiquez les questions sur lesquelles votre conjoint et vous n'êtes pas d'accord;
- indiquez les questions que vous voulez aborder à la conférence et les faits qui, selon vous, devraient être portés à la connaissance du juge;
- précisez vos idées sur la façon dont votre conjoint et vous pouvez vous entendre sur les questions qui vous concernent.
S'il y a des questions de procédure, vous les énumérez pour le juge dans votre mémoire de conférence relative à la cause. Par exemple, le juge peut établir le calendrier ou l'échéancier des prochaines étapes avant le procès et fixer les dates auxquelles votre conjoint et vous devez avoir partagé vos documents.
Vous devez donner au tribunal des états financiers à jour. Voir la section Mettez à jour vos états financiers ci-dessous pour savoir ce que vous devez faire.
Faites des copies de vos documents remplis pour vous et votre conjoint.
Signifiez et déposez vos formules
Vous devez signifier à votre conjoint une copie de vos documents au moins 4 jours avant la date de votre conférence relative à la cause. Vous devez les signifier par voie de ou par voie de . La section Signifiez vos documents ci-dessous explique comment le faire.
Voir la section Calculez les délais ci-dessous pour comprendre la façon de calculer correctement les délais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.
Après la signification à votre partenaire, vous devez vos documents et la Formule 6B : Affidavit de signification auprès du tribunal. Cela signifie qu'ils sont versés à votre dossier judiciaire. Vous devez le faire au moins 4 jours avant la date de la conférence.
Vous pouvez déposer vos formulaires et documents en ligne ou en personne auprès du tribunal. Déposez vos formules et documents judiciaires ci-dessous explique comment le faire.
Votre mémoire de conférence relative à la cause est versé à votre dossier du greffe et non au dossier continu. Il est versé à votre dossier du greffe afin que le juge puisse le lire avant votre conférence. Il vous est à la fin de votre conférence relative à la cause. Il en est ainsi parce que les discussions lors d'une conférence relative à la cause sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre juge.
Communiquez avec votre partenaire
À compter du 1er février 2022, vous devez essayer de contacter votre partenaire avant votre conférence relative à la cause, si vous le pouvez, sur des sujets tels que :
- le partage d'informations financières
- les questions de procédure, telles que les délais
- la résolution de vos problèmes
Vous pouvez le faire en personne, par écrit ou avec l'aide d'un avocat.
Si vous ne le faites pas, votre conférence relative à la cause pourrait être reportée ou vous pourriez devoir payer les frais juridiques de votre partenaire.
Mais vous pourriez ne pas à le faire dans certaines situations. Par exemple, s'il y a une ordonnance de non-communication ou s'il y a des préoccupations au sujet de la violence familiale par un partenaire qui n'a pas d'avocat.
Confirmer votre date d’audience
Vous devez indiquer au tribunal que vous serez présent(e) à votre conférence relative à la cause. La section Confirmez votre date d’audience ci-dessous explique comment le faire.
Si vous avez besoin d'un interprète ou de dispositions spéciales en raison d'une invalidité, voir la section Demandez des dispositions spéciales ci-dessous.
Comment procéder :
Demandez des dispositions spéciales
Si vous – ou l’un de vos témoins – avez besoin d’un interprète ou d’autres dispositions spéciales en raison d’une invalidité, vous pouvez en faire la demande à toute étape du processus judiciaire.
Vous pouvez faire part de vos besoins à tout membre du personnel du tribunal, ou vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l’information sur l’accessibilité au palais de justice où votre cause ou motion est instruite ou votre procès a lieu. De plus amples renseignements sur l’accessibilité dans les palais de justice de l’Ontario sont disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général.
Confirmez votre date d'audience
Votre partenaire doit également remplir et déposer ce formulaire pour confirmer qu'il sera présent à l'audience.
Si vous ne déposez pas votre formule de confirmation à temps, l'audience n'aura pas lieu et vous devrez obtenir une nouvelle date.
Calculez les délais
Il faut suivre les règles du tribunal précisant les délais dans lesquels vous devez :
- signifier vos documents à votre conjoint ou à d'autres personnes ou organismes;
- déposer vos documents auprès du tribunal;
- confirmer vos dates d'audience.
- en main propre – la signification est valable le même jour;
- par la poste – la signification des documents est valable le 5e jour suivant leur mise à la poste;
- par messagerie – la signification des documents est valable le jour suivant celui où le messager passe les prendre;
- par télécopieur ou courriel – la signification des documents est valable le jour de leur transmission par télécopieur, pourvu qu'ils soient transmis par télécopieur avant 16 h un jour où le tribunal est ouvert;
- au domicile de votre conjoint, à toute personne qui semble être d'âge adulte, et les avez ensuite envoyés par la poste à cette adresse – la signification des documents est valable le 5e jour suivant leur mise à la poste.
Si le dernier jour est un jour férié, le délai prend fin le jour suivant qui n'est pas un jour férié.
Cependant, si vous disposez d'un délai de moins de 7 jours pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer votre date d'audience, le samedi, le dimanche et tout jour férié où les greffes sont fermés ne sont pas inclus dans le calcul du délai.
Il est important de calculer les délais, parce que le personnel du tribunal n'acceptera pas vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.
Déposer vos formules et documents judiciaires
La Règle 1.1 vous explique comment déposer et émettre vos formules et documents judiciaires de droit de la famille en ligne. Vous pouvez déposer vos documents en ligne ou en personne au tribunal. En fonction de votre problème de droit de la famille et du tribunal, vous pourrez peut-être également déposer une demande par courriel. Vérifiez les Règles en matière du droit de la famille et les ordonnances judiciaires, les avis et les directives de pratique. Ou appelez le tribunal pour plus d'informations.
La Règle 1.2 indique qu'avant de déposer vos documents, vous devez supprimer ou masquer tous les numéros de compte financier et certaines informations personnelles, telles que:
- Les numéros d'assurance sociale;
- Les numéros de compte bancaire;
- Les numéros de carte de crédit;
- Les numéros des comptes d’hypothèques, de marges de crédit et autres emprunts.
Vous devez conserver les documents originaux contenant ces informations. Un juge pourrait demander à les voir.
Vous pouvez déposer la plupart des formules de droit de la famille et des pièces justificatives :
- En ligne : La question « Comment déposer en ligne des formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?» explique comment utiliser le portail de soumission en ligne.
- Par courriel au tribunal de votre localité: Chaque Cour de justice de l'Ontario a sa propre adresse de courriel. Chaque Cour supérieure de justice a également une adresse électronique et des instructions sur la façon d'y déposer des documents par voie électronique. Vérifiez le haut de vos formules judiciaires pour le nom et l'adresse de votre tribunal local.
- En personne : Si vous ne pouvez pas déposer de documents en ligne ou par courriel, communiquez avec votre tribunal local pour connaître ses heures d'ouverture pendant lesquelles vous pouvez déposer des documents en personne.
Signifiez vos documents
Les documents peuvent être signifiés de deux façons – par voie de signification spéciale ou par voie de signification ordinaire. Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent la façon dont vous devez signifier vos documents à chaque étape du processus judiciaire.
Vous pouvez habituellement signifier vos documents vous-même à votre conjoint, ou les faire signifier par un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou par un huissier.
Signification spéciale
Pour signifier vos documents par voie de signification spéciale, vous, un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou un huissier devez faire une des choses suivantes :
- en donner une copie à votre conjoint directement;
- en remettre une copie à l'avocat de votre conjoint;
- en envoyer une copie par la poste à votre conjoint, mais celui-ci doit renvoyer un formulaire spécial pour confirmer qu'il a reçu les documents;
- en laisser une copie au domicile de votre conjoint, dans une enveloppe qui lui est adressée, entre les mains de tout adulte habitant avec votre conjoint, et en envoyer ensuite une copie par la poste le même jour ou le lendemain à cette même adresse.
Signification ordinaire
Pour signifier vos documents par voie de signification ordinaire, vous devez faire une des choses suivantes :
- en envoyer une copie par la poste à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par messagerie à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par télécopieur à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par courriel à votre conjoint ou à son avocat;
- en signifier une copie par voie de signification spéciale.
- une requête;
- une motion en modification;
- une assignation à témoigner;
- un avis de motion pour outrage;
- un avis de motion ou un avis d'audience sur le défaut selon lequel la personne qui doit recevoir signification s'expose à une peine d'emprisonnement.
6B : Affidavit de signification
Après que vos documents ont été signifiés, vous – ou quiconque a signifié les documents – devez remplir la Formule 6B : Affidavit de signification. Cela peut se faire au comptoir du greffe, avec l'aide du greffier.
La formule 6B demande d'indiquer :
- le nom de la personne qui a signifié les documents;
- le nom de la personne ou de l'organisme qui a reçu signification des documents;
- la date de signification des documents (jour, mois et année);
- le lieu de signification des documents (numéro de maison, numéro d'appartement, nom de rue, ville et province);
- les documents qui ont été signifiés (requête, défense, réponse, avis de motion);
- le mode de signification des documents (en main propre, au lieu de résidence, par courrier ordinaire, par messagerie, par télécopieur ou par courriel).
La personne qui signe la formule doit déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements contenus dans la formule sont véridiques. Il est contraire à la loi de ne pas dire la vérité dans un affidavit fait sous serment ou affirmation solennelle.
La formule 6B prouve que votre conjoint a obtenu une copie de vos documents et sait qu'il doit y répondre.
De plus amples renseignements sur la signification de documents sont disponibles dans le document du ministère du Procureur général intitulé Guide des procédures à la Cour de la famille, Partie 6 : Signifier des documents.
Questions de sécurité
Si vous craignez pour votre sécurité ou celle d'un ami ou d'un membre de la famille qui signifie des documents, vous pouvez demander au personnel du tribunal de faire signifier vos documents.
Mettez à jour votre dossier continu
La Règle 9 : Dossier continu vous explique ce qu’est un dossier continu et vous indique les documents que vous devez y verser.
Le dossier continu contient tous les documents que votre conjoint et vous voulez que le tribunal examine. Il est conservé dans le dossier du greffe au palais de justice.
Le dossier continu comprend deux parties :
- Le volume des inscriptions, qui contient toutes les inscriptions du juge et toutes les ordonnances qu’il rend dans votre affaire.
- Le volume de documents, qui contient tous les documents que votre conjoint et vous déposez dans votre affaire. Il s’agit notamment des requêtes, défenses, réponses, affidavits de signification, états financiers, motions, affidavits et mémoires de conférence de gestion du procès. Il ne comprend pas le mémoire de conférence relative à la cause ou le mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable.
Si vous êtes le requérant, vous établissez le dossier continu et continuez à y ajouter vos documents. Si vous n’avez pas d’avocat, le personnel du tribunal peut vous aider à l’établir et à y ajouter vos documents.
Si vous êtes l’intimé, vous ajoutez vos documents au dossier continu que votre conjoint a établi. Si vous n’avez pas d’avocat, le personnel du tribunal peut vous aider à y ajouter vos documents.
Lorsque vous ajoutez un document au dossier continu, vous devez aussi mettre à jour la table des matières en énumérant chaque document que vous déposez.
Assurez-vous de conserver une copie de chaque document que votre conjoint et vous remplissez. Ainsi, vous pourrez suivre l’affaire vous-même. Vous n’aurez pas besoin de vous rendre au palais de justice pour demander au greffier d’aller chercher votre dossier du greffe si vous avez quelque chose à vérifier.
De plus amples renseignements sur le dossier continu sont disponibles dans le document du ministère du Procureur général intitulé Guide des procédures à la Cour de la famille, Partie 5 : Déposer des documents.
Mettez à jour vos états financiers
Les états financiers doivent être mis à jour :
- lorsqu'il y a un changement important dans vos revenus ou dans ceux de votre partenaire, par exemple, s'il trouve un nouvel emploi et qu’il y a un grand changement dans son revenu
- après un certain nombre de jours
- conférence relative à la cause ou conférence de règlement : 60 jours
- motion : 30 jours
- gestion du procès : 40 jours
- Une nouvelle Formule 13 : État financier ou Formule 13.1 : État financier, si votre situation financière a changé de façon importante.
- Une Formule 14A : Affidavit, si votre situation est identique ou n'a que peu changé depuis le dépôt de votre dernier état financier. Vous devez décrire tous les changements survenus en détail.
Il peut s'agir de copies de vos bulletins de paie, de vos déclarations de revenus récentes et de vos avis de cotisation. Si vous n'avez pas de copie de vos avis de cotisation, vous pouvez obtenir une copie de votre preuve de revenu et de votre relevé de compte de retenues de l'Agence du revenu du Canada en appelant au 1 800 959-8281.
Prochaines étapes :
Étape précédente :
Présentez-vous devant le tribunal pour votre première comparution