Préparez-vous à votre conférence relative à la cause

C'est lors de la que votre conjoint et vous parlez pour la première fois de votre cause à un juge. Ainsi, à cette occasion, votre conjoint et vous (et vos avocats, s'il y a lieu) rencontrez un juge pour discuter des questions en litige et tenter de vous entendre sur celles-ci.

La conférence relative à la cause a pour objet de veiller à ce que vous et votre conjoint vous entendiez sur une ou la totalité des questions en litige sans qu'une ou un procès ne soit nécessaire.

La Règle 17 : Conférences vous indique ce que vous devez faire pour vous préparer à votre conférence relative à la cause et ce qui se passe lors de cette conférence.

Votre conjoint doit vous les documents suivants au moins 6 jours avant votre conférence relative à la cause :

Si l' de votre conjoint date de plus de 30 jours au moment de votre conférence, vous recevrez aussi signification d'un des documents suivants :

Lisez attentivement ces documents. Assurez-vous de comprendre les demandes de votre partenaire. Pensez à comment résoudre vos litiges.

Règlement extrajudiciaire des différends

Depuis mars 2021, vous et votre partenaire devez penser à recourir au (RED) ou processus de règlement des différends familiaux pour résoudre vos problèmes à l'amiable, si cela vous convient. Le RED pourrait ne pas vous convenir si: 

  • une personne a peur d'une autre parce qu'elle a des antécédents de violence conjugale 
  • il y a de graves problèmes de santé mentale ou de toxicomanie

Le RED est volontaire. Ainsi, même si vous devez penser à vous y prêter; on ne peut pas vous forcer à y avoir recours.

Vous pouvez recourir au RED avant d'aller au tribunal ou à tout moment après le début d'une affaire judiciaire. Chaque tribunal de la famille en Ontario offre des services de médiation subventionnés.

Conférences combinées

À compter du 1er août 2021, si vous et votre partenaire avez essayé la familiale, un juge peut vous autoriser à passer directement à une conférence relative à la cause et à une combinées. Un juge ne peut le faire que lorsque vous et votre partenaire:

  • avez été évalué en rapport avec les signes de et de déséquilibre de pouvoir
  • avez partagé vos états financiers
  • avez déposé et dûment rempli la Formule 17G : Certificat de règlement des différends
  • n'avez aucune motion en suspens pour les ordonnances temporaires

Si vous avez déjà discuté de vos litiges et partagé vos états financiers, vous pouvez ignorer les étapes de la conférence relative à la cause du processus du tribunal de la famille. Vous pouvez assister à une conférence relative à la cause et à une conférence en vue d'un règlement amiable combinée où l'accent est mis sur la tentative de régler les questions sur lesquelles vous n'êtes pas d'accord. Vous devrez remplir les formulaires requis pour une conférence en vue d'un règlement amiable.

Si le juge n'a pas déjà combiné les conférences, vous ou votre partenaire pouvez le demander en présentant une Formule 14B : Formule de motion.

Remplissez vos formules

Vous devez remplir la Formule 17A : Mémoire de conférence relative à la cause, dans laquelle vous :

  • donnez certains renseignements au sujet de votre famille;
  • fournissez des détails concernant votre situation financière;
  • indiquez les questions sur lesquelles votre conjoint et vous êtes d'accord;
  • indiquez les questions sur lesquelles votre conjoint et vous n'êtes pas d'accord;
  • indiquez les questions que vous voulez aborder à la conférence et les faits qui, selon vous, devraient être portés à la connaissance du juge;
  • précisez vos idées sur la façon dont votre conjoint et vous pouvez vous entendre sur les questions qui vous concernent.

S'il y a des questions de procédure, vous les énumérez pour le juge dans votre mémoire de conférence relative à la cause. Par exemple, le juge peut établir le calendrier ou l'échéancier des prochaines étapes avant le procès et fixer les dates auxquelles votre conjoint et vous devez avoir partagé vos documents.

Vous devez donner au tribunal des états financiers à jour. Voir la section Mettez à jour vos états financiers ci-dessous pour savoir ce que vous devez faire.

Faites des copies de vos documents remplis pour vous et votre conjoint.

Signifiez et déposez vos formules

Vous devez signifier à votre conjoint une copie de vos documents au moins 4 jours avant la date de votre conférence relative à la cause. Vous devez les signifier par voie de ou par voie de . La section Signifiez vos documents ci-dessous explique comment le faire.

Voir la section Calculez les délais ci-dessous pour comprendre la façon de calculer correctement les délais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.

Après la signification à votre partenaire, vous devez vos documents et la Formule 6B : Affidavit de signification auprès du tribunal. Cela signifie qu'ils sont versés à votre dossier judiciaire. Vous devez le faire au moins 4 jours avant la date de la conférence.

Vous pouvez déposer vos formulaires et documents en ligne ou en personne auprès du tribunal. Déposez vos formules et documents judiciaires ci-dessous explique comment le faire.

Votre mémoire de conférence relative à la cause est versé à votre dossier du greffe et non au dossier continu. Il est versé à votre dossier du greffe afin que le juge puisse le lire avant votre conférence. Il vous est à la fin de votre conférence relative à la cause. Il en est ainsi parce que les discussions lors d'une conférence relative à la cause sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre juge.

Communiquez avec votre partenaire

À compter du 1er février 2022, vous devez essayer de contacter votre partenaire avant votre conférence relative à la cause, si vous le pouvez, sur des sujets tels que :

  • le partage d'informations financières
  • les questions de procédure, telles que les délais
  • la résolution de vos problèmes

Vous pouvez le faire en personne, par écrit ou avec l'aide d'un avocat.

Si vous ne le faites pas, votre conférence relative à la cause pourrait être reportée ou vous pourriez devoir payer les frais juridiques de votre partenaire.

Mais vous pourriez ne pas à le faire dans certaines situations. Par exemple, s'il y a une ordonnance de non-communication ou s'il y a des préoccupations au sujet de la violence familiale par un partenaire qui n'a pas d'avocat.

Confirmer votre date d’audience

Vous devez indiquer au tribunal que vous serez présent(e) à votre conférence relative à la cause. La section Confirmez votre date d’audience ci-dessous explique comment le faire.

Si vous avez besoin d'un interprète ou de dispositions spéciales en raison d'une invalidité, voir la section Demandez des dispositions spéciales ci-dessous.

Comment procéder :

Demandez des dispositions spéciales

Confirmez votre date d'audience

Calculez les délais

Déposer vos formules et documents judiciaires

Signifiez vos documents

Mettez à jour votre dossier continu

Mettez à jour vos états financiers

Mis à jour le: 20 mars 2023
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