Présentez une motion
Si vous voulez que le tribunal rende une sur certaines des questions en litige dans votre affaire, vous pouvez présenter une ordinaire. Cela veut dire que vous demandez à un juge de trancher des questions précises avant la tenue du procès.
Les mesures que vous prenez pour présenter une motion ordinaire dépendent de ce qui suit :
Mis à jour le: 20 mars 2023