Recevez signification de la requête de votre conjoint

Si votre conjoint a introduit une instance contre vous et que vous devez répondre aux documents judiciaires que vous avez reçus de sa part, vous êtes l'intimé(e). Votre conjoint(e), qui a introduit l'instance, est le/la requérant(e). Vous êtes tous les deux parties à votre affaire en droit de la famille.

Votre conjoint doit suivre la Règle 6 : Signification de documents lorsqu'il vous remet une copie de ses documents pour vous informer qu'il a introduit une instance contre vous. Il s'agit de la signification de documents. Une fois que vous avez reçu les documents de votre conjoint, vous avez l'occasion d'y répondre et de présenter votre version des faits.

Selon la règle, la première fois que votre conjoint vous remet une copie de ses documents judiciaires, il doit vous la signifier par voie de signification spéciale, mais il ne peut vous la remettre directement. Il doit la faire signifier par un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans, ou il peut engager un huissier à cette fin.

Formules de votre conjoint

Les documents judiciaires que vous recevez de votre conjoint dépend de ses demandes. Il peut s'agir des documents suivants :

• Formule 8 : Requête, qui vous indique les ordonnances que demande votre conjoint et les motifs à l'appui de ces ordonnances.
• Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact), si votre conjoint demande les responsabilités décisionnelles ou le temps parental. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés garde et droit de visite. Cette formule contient la version de votre conjoint au sujet de votre situation familiale avant votre séparation, ainsi que le plan de parentage proposé par votre conjoint pour la période suivant votre séparation.
• Formule 13 : État financier ou Formule 13.1 : État financier, qui contient des renseignements sur la situation financière de votre conjoint. Vous n'obtenez cette formule que si votre conjoint demande des pensions alimentaires pour enfants ou du conjoint, ou le partage des biens.
• Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, où votre conjoint dresse la liste de tous les documents à l'appui de ce qu'il a dit dans son état financier.
• Formule 8.0.1 : Ordonnance automatique, qui vous indique ce que vous devez faire ensuite. Par exemple, elle indique que vous devez :
  • participer à une session du Programme d'information obligatoire (PIO) dans les 45 jours, si vous ne l'avez pas déjà fait.
  • signifier et déposer un état financier avec les pièces justificatives, s'il y a des questions relatives aux pensions alimentaires.

Si vous ne faites pas cela avant votre conférence relative à la cause, le juge pourrait dire que vous « ne vous êtes pas conformé ». Cela signifie que vous n'avez pas respecté l'ordonnance. Vous devrez peut-être payer les frais juridiques de votre partenaire.

Formules que vous remplissez

Vous devez aussi remplir les formules vierges suivantes :

• Formule 10 : Défense, où vous précisez au tribunal :
  • si vous êtes d'accord ou non avec les ordonnances que demande votre conjoint;
  • toute demande de votre part.
• Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact), si vous ou votre conjoint demandez les responsabilités décisionnelles ou le temps parental. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés garde et droit de visite. Vous devez répondre à certaines questions personnelles au sujet de votre situation familiale avant votre séparation et proposer un plan de parentage pour la période suivant votre séparation.
• Formule 13 : État financier ou Formule 13.1 : État financier, si vous ou votre conjoint demandez des aliments ou le partage des biens. Cette formule fournit au tribunal des renseignements au sujet de vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, vos actifs et vos dettes.
• Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, où vous dressez la liste de tous les documents à l'appui de ce que vous avez dit dans votre état financier.
• Ordonnance de retenue des aliments, si vous ou votre conjoint demandez des pensions alimentaires.
• Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments, si vous ou votre conjoint demandez des pensions alimentaires.

Vous obtiendrez également un avis de participation au Programme d'information obligatoire (PIO). L'étape Participez à une séance du Programme d’information obligatoire vous offre de plus amples renseignements sur le PIO.

Vous disposez d'un délai de 30 jours pour remplir, signifier et déposer votre Formule 10 : Défense. Toutefois, vous pouvez demander une prorogation de délai au tribunal en présentant une motion ordinaire. Dans un tel cas, vous devez vous adresser au greffier ou à l'avocat de service avant l'expiration du délai de 30 jours pour vous renseigner sur la marche à suivre. L'étape Présentez une motion ordinaire explique la façon de procéder.

Si vous ne répondez pas dans les délais impartis, il se peut que le juge tranche les questions en litige en se fondant uniquement sur les documents et la preuve de votre conjoint.

Même si votre conjoint a introduit une instance, vous pouvez toujours lui parler à tout moment pour tenter de régler vos questions en litige. Vous pouvez parler à votre conjoint seul, avec l'aide d'une personne en qui vous avez confiance ou avec l'aide d'un avocat.

Vous pouvez également obtenir de l'aide d'un professionnel en droit de la famille. L'étape Obtenir de l’aide d’un professionnel en droit de la famille vous donne plus d'informations à ce sujet.