Ai-je droit à un avocat pour mon affaire avec une société d’aide à l’enfance?
La loi prévoit que dans certains cas particuliers, un parent peut être représenté par un avocat pour assurer l'équité de son affaire avec une Société d'aide à l'enfance (SAE). Dans ces cas, le gouvernement doit payer les honoraires de l'avocat de ce parent.
Pour que le gouvernement assume ces coûts, vous devez vous présenter devant le tribunal pour obtenir une .
Il peut être très difficile d'obtenir une ordonnance de ce type. Cela n'arrive pas souvent.
Comment le tribunal détermine que vous devez être représenté par un avocat pour assurer l’équité de votre affaire
Pour décider s'il doit rendre une ordonnance judiciaire, le juge évalue différentes choses :
- Le type d'ordonnance demandé par la SAE dans sa requête en protection, et si celle-ci aura pour résultat de vous retirer votre enfant ou de nuire à votre relation avec celui-ci;
- La possibilité pour vous d'obtenir une audience équitable sans représentation par un avocat; le juge évalue votre aptitude à vous représenter vous-même, entre autres votre capacité à préparer des documents judiciaires pour l'audience et à contre-interroger des témoins, au besoin;
- Votre revenu et vos , votre capacité à payer vous-même un avocat et la possibilité pour vous d'obtenir les services d'un avocat par l'entremise d'Aide juridique Ontario.
Vous devez indiquer les démarches que vous avez prises auprès d'Aide juridique Ontario (AJO) pour tenter d'obtenir les services d'un avocat. Votre revenu doit être suffisamment bas pour qu'AJO paie les honoraires.
Vous devez informer AJO que vous êtes impliqué dans une affaire de protection de l'enfance et, si c'est le cas, que votre enfant vous a été retiré.
Si votre demande est refusée, vous pouvez interjeter de la décision auprès du comité régional d'AJO. Si vous n'obtenez pas gain de cause, vous pouvez de nouveau faire appel, mais cette fois auprès du service provincial des appels d'AJO.
Pour que le tribunal ordonne au gouvernement de payer pour votre avocat, vous devez démontrer que vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir pour obtenir les services d'un avocat par l'entremise d'AJO.
