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Comment faire pour déposer une plainte contre un avocat ou un parajuriste?

Question
Comment faire pour déposer une plainte contre un avocat ou un parajuriste?

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Comment faire pour déposer une plainte contre un avocat ou un parajuriste?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
10 octobre 2018
RÉPONSE

Dans la province, les professions d'avocat et de parajuriste sont réglementées par le Barreau de l'Ontario, qui s'assure entre autres que les professionnels :

  • ont un permis et une assurance d'exercice;
  • ont les qualités requises pour exercer;
  • respectent le code de déontologie du Barreau de l'Ontario sur l'exercice professionnel;
  • suivent une formation continue pour mieux connaître le droit et exercer avec professionnalisme.

Dans le cadre de ce mandat, le Barreau traite les plaintes au sujet des avocats et des parajuristes.

Avant de porter plainte au Barreau, essayez de régler le problème avec votre avocat ou parajuriste. La plupart d'entre eux préfèrent régler les choses à l'amiable plutôt que de faire l'objet d'une plainte.

Si l'avocat ou le parajuriste travaille pour un cabinet, adressez-vous à un supérieur. Par exemple, vous pourriez discuter de votre problème avec votre avocat avec un associé du cabinet, ou parler à l'avocat qui supervise votre parajuriste.

Le Barreau ne s'occupe pas de tous les types de plaintes; il traite habituellement celles concernant un avocat ou un parajuriste qui n'a pas fait son travail correctement ou qui a manqué de professionnalisme. Il ne s'occupe pas des questions relatives aux factures d'honoraires.

Dans votre plainte, vous devez démontrer que votre avocat ou parajuriste a manqué à ses responsabilités professionnelles. Sans cela, le Barreau ne fera pas enquête.

Vous devez porter plainte dans les trois ans suivant la date où l'incident s'est produit ou la date où vous en avez pris connaissance.

Certaines plaintes se règlent en moins d'un mois; d'autres prennent d'un à trois mois. Si le dossier de votre plainte est complexe ou concerne une faute professionnelle grave, l'enquête peut durer jusqu'à un an, voire plus, et peut être encore plus longue dans le cas d'une audience disciplinaire. Cela dit, la majorité des plaintes se règlent sans cette audience.

Le Barreau et l'avocat ou le parajuriste sont parties à l'audience disciplinaire, mais pas vous.

Si le Barreau ne peut pas vous aider dans votre démarche, il vous dira pourquoi et tâchera de vous orienter vers d'autres services de soutien.

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