On m’accuse de possession de drogue. Que dois-je savoir?
La possession de drogue est un . Vous commettez ce crime si vous faites l'une des choses suivantes avec une drogue ou une substance nommée dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) :
- l'avoir sur vous;
- accepter de laisser quelqu'un d'autre l'avoir sur lui à votre place;
- la cacher quelque part pour revenir la chercher plus tard;
- vous entendre avec quelqu'un pour la cacher quelque part en vue de la récupérer plus tard.
On peut aussi vous accuser d'obtention de substances si vous essayez d'obtenir une drogue ou une substance auprès d'un professionnel de la santé, comme un médecin, sans lui dire pourquoi vous la voulez réellement. Par exemple, vous obtenez une prescription d'un médecin, puis vous allez en voir un autre pour avoir une seconde prescription alors que vous avez déjà ce dont vous avez besoin.
Drogues et substances visées par la LRCDAS
La LRCDAS contient des listes de drogues et de substances. C'est ce qu'on appelle les « annexes » dans la Loi.
On peut seulement vous accuser de possession pour les drogues et substances listées aux annexes I, II ou III.
On peut toutefois vous accuser d'obtention pour les drogues et substances listées aux annexes I, II, III ou IV.
L'annexe I concerne les « drogues dures », comme la cocaïne, l'héroïne, la méthamphétamine et le fentanyl. Ces drogues sont particulièrement addictives et créent souvent des problèmes de consommation. Elles sont illégales.
L'annexe II concerne les différents types de cannabinoïdes de synthèse. Pour en savoir plus sur les nouvelles lois sur le cannabis, visitez le site Justice pas-à-pas.
L'annexe III regroupe les substances généralement moins addictives et créant moins souvent des problèmes de consommation. Beaucoup d'entre elles peuvent toutefois avoir des effets hallucinogènes ou psychédéliques. Certaines sont illégales, comme le LDS ou les champignons magiques. D'autres sont vendues sous ordonnance (comme le Ritalin ou certains somnifères), et d'autres sont en vente libre dans les pharmacies (les sirops contre la toux par exemple).
L'annexe IV regroupe toutes sortes de drogues, qui servent surtout de calmants, d'antidouleurs ou de stéroïdes. Certaines d'entre elles sont vendues sous ordonnance dans les pharmacies, par exemple le Valium, le Xanax, l'Ativan et la salvia.
Peine maximale
Si vous êtes de possession de drogue ou d'obtention de substances, vous risquez les peines maximales suivantes :
- Si la Couronne vous déclare coupable par procédure sommaire
- S'il s'agit d'une première : amende de 1 000 $ ou six mois de prison, ou les deux;
- S'il ne s'agit pas de votre première infraction : amende de 2 000 $ ou un an de prison, ou les deux;
- Si la Couronne vous poursuit par
- Pour une drogue de l'annexe I : 7 ans de prison;
- Pour une drogue de l'annexe II : 5 ans de prison;
- Pour une drogue de l'annexe III : 3 ans de prison;
- Pour une drogue de l'annexe IV : 18 mois de prison (obtention de substances seulement).
