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Puis-je poursuivre la police si elle viole mes droits?

Puis-je poursuivre la police si elle viole mes droits?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
31 octobre 2016
RÉPONSE

Si la police n'a pas respecté vos droits ou si elle vous a causé des préjudices inutilement, vous pourriez intenter une poursuite contre elle. 

Poursuivre la police est une façon de la tenir responsable de ce qu'elle a fait. Toutefois, ce processus peut être coûteux et très long. Si vous songez à le faire, mieux vaut parler d'abord à un avocat du droit civil.

À quel tribunal s'adresser?

Vous pourrez peut-être intenter une poursuite à la Cour des petites créances et demander un montant pour compenser les blessures et les autres dommages que vous avez subis. Le montant maximal que vous pouvez demander devant la Cour des petites créances est de 35 000 $.

Si le montant représente plus de 35 000 $, vous devez intenter la poursuite devant la Cour supérieure de justice. Pour une demande entre 35 000 $ et 200 000 $, consultez la Procédure simplifiée. Si votre poursuite porte sur une somme de plus de 200 000 $, sachez qu'il est très difficile de se lancer des procédures sans avocat. Il est préférable d'obtenir une aide juridique pour intenter une poursuite devant la Cour supérieure de justice.

Aide juridique

Si vous avez un revenu faible, vous pourriez être admissible à l'aide juridique de Pro Bono Ontario (disponible en anglais seulement), que votre affaire soit entendue par la Cour des petites créances ou la Cour supérieure de justice.

Avant de déposer une demande au tribunal

Pour gagner votre poursuite contre la police, cette dernière doit avoir enfreint la loi. En droit civil, un acte illégitime s'appelle un « délit ».

Voici des exemples de délits pour lesquels vous pourriez, selon la situation, déposer une demande contre la police :

  • Arrestation et détention illégales
  • Saisie illégale
  • Perquisition ou fouille illégale
  • Coups et blessures
  • Recours inutile à la force

Vous devez pouvoir dire au juge comment les faits que vous alléguez montrent que la police vous a traité d'une manière interdite par la loi.

Vous devez prouver ces faits selon la prépondérance des probabilités. Autrement dit, il vous faut montrer au juge que votre version des faits est plus probable que celle de la police.

Après la poursuite

Les agents de police ou le service de police que vous poursuivez sont les défendeurs. Si vous gagnez la poursuite, le tribunal peut obliger les défendeurs à vous donner un certain montant d'argent pour compenser la douleur ou les autres problèmes qu'ils vous ont causés.

Si vous perdez, vous pourriez devoir payer une partie des frais judiciaires des défendeurs.

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