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Qu'est-ce qu'une condition de cautionnement?

Qu'est-ce qu'une condition de cautionnement?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
28 mai 2017
RÉPONSE

La mise en liberté sous caution est une ordonnance d'un tribunal vous permettant de rester dans la société en attendant le règlement de votre dossier judiciaire. C'est un type de mise en liberté.

Les conditions de cautionnement sont des règles que vous devez suivre pendant votre période de mise en liberté sous caution, jusqu'à ce que le tribunal tranche l'affaire qui vous concerne.

Voici quelques exemples de condition :

  • interdiction de communiquer avec le plaignant;
  • interdiction de communiquer avec le coaccusé;
  • interdiction de vous trouver à une certaine distance d'un certain lieu;
  • obligation de vivre à une certaine adresse;
  • obligation de rester chez vous à certaines heures, habituellement du soir au matin;
  • obligation de suivre les règles de résidence surveillée.

Assurez-vous de bien comprendre vos conditions de cautionnement. Si vous ne les respectez pas, vous pourriez être arrêté et accusé d'avoir omis de vous conformer à votre cautionnement, une infraction criminelle. Vous serez alors détenu sous garde jusqu'à votre prochaine audience de mise en liberté sous caution. Toutefois, vous aurez plus de mal à obtenir une deuxième mise en liberté sous caution.

Vous trouverez peut-être que les conditions fixées par le juge ou le juge de paix sont trop strictes et trop nombreuses, mais si vous n'acceptez pas de les respecter, vous ne serez pas libéré.

Si vous êtes en mesure de respecter les conditions, il est préférable de les accepter pour obtenir votre libération. Vous pourrez toujours demander leur modification plus tard, au besoin.

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