1. Consultez un avocat
Question & réponse
Qu’est-ce qu’une condition de cautionnement?Si ce n'est pas déjà fait, consultez un avocat.
Vos droits
Selon la Charte canadienne des droits et libertés, vous avez le droit de parler immédiatement à un avocat lorsque vous êtes ou .
Les policiers ont l'obligation de vous informer de ce droit. Si vous demandez à parler à un avocat, ils doivent vous laisser le consulter, en toute confidentialité.
Les policiers doivent aussi vous informer de l'existence d'Aide juridique Ontario. Cet organisme paie des avocats, appelés « avocats de service », pour qu'ils donnent des avis juridiques gratuitement aux personnes qui n'ont pas les moyens d'en engager un. Ce service est disponible 24 heures sur 24. Si les policiers ne vous donnent pas le numéro sans frais pour en joindre un, demandez-le-leur.
Au palais de justice
Au palais de justice, vous aurez le droit de parler à votre avocat ou à un avant votre audience de mise en liberté sous caution. Votre avocat lira les conditions de cautionnement avec vous; il vous proposera des conditions qui augmenteront vos chances d'être .
Votre avocat ou l'avocat de service pourrait être en mesure de négocier une libération sur consentement avec la Couronne. Par cette proposition, la Couronne montre au tribunal qu'elle juge sécuritaire de vous libérer selon le plan proposé. Avec une proposition de libération sur consentement, vous avez beaucoup plus de chance d'être libéré que si votre demande de est contestée à l'.
Il est préférable d'accepter la proposition de libération sur consentement, même si les conditions ne vous plaisent pas. L'important est que vous puissiez les respecter et qu'elles n'entrent pas en conflit avec une autre .
Si vous refusez, votre demande de mise en liberté sous sera contestée, et vous pourriez ne pas être libéré du tout. Vous pourrez toujours demander la modification de vos conditions plus tard, au besoin.
