Qu’est-ce qu’une condition de cautionnement?

3. Assurez-vous que vos conditions de cautionnement n’entrent pas en conflit avec d’autres ordonnances judicaires

Quoi faire

Pour savoir si vos conditions de cautionnement entrent en conflit avec une autre , consultez votre avocat. Par exemple, disons que vous avez signé, pour une autre affaire, un document de mise en liberté qui vous oblige à habiter à une certaine adresse. On pourrait ensuite vous demander de signer un nouveau document de mise en liberté qui vous oblige à vivre ailleurs. Il y a alors conflit, parce que les deux documents sont en vigueur et vous obligent à habiter à deux endroits différents.

Dans certains cas, vous pouvez décider de respecter les conditions de cautionnement même si elles contredisent une autre ordonnance judiciaire. Par exemple, un de vos documents de mise en liberté pourrait vous interdire de vous approcher du domicile de votre ex-conjoint, alors que vous avez déjà une qui vous permet d’aller chercher vos enfants à cet endroit. Si vous acceptez les conditions de cautionnement, vous ne devez pas aller au domicile de votre ex-conjoint.

Vous devez prendre soin de ne rien faire qui pourrait aller à l’encontre de vos conditions de mise en liberté ou d’une ordonnance judiciaire antérieure. Vous pourrez toujours demander la modification de vos conditions plus tard.

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