Qu’est-ce qu’une condition de cautionnement?

4. Sachez ce qui arrivera si vous ne respectez pas vos conditions de cautionnement

Vous devez bien comprendre les conditions de votre et respecter chacune d'entre elles.

Ce que la police peut faire

Si vous ne respectez pas vos conditions de cautionnement, vous pourriez être et accusé d'avoir omis de vous conformer à un engagement, une criminelle. C'est ce qu'on appelle un « manquement aux conditions de cautionnement ».

La police peut délivrer un mandat d’arrestation à votre égard si :

  • elle a des de croire que vous n'avez pas respecté vos conditions de cautionnement;
  • votre ne veut plus vous cautionner.

Vous serez alors arrêté et en vue d'une autre de mise en liberté. À cette audience, vous devrez expliquer au tribunal pourquoi il devrait vous libérer le temps que vos accusations criminelles soient examinées.

Le non-respect des conditions de cautionnement est une infraction grave appelée « omission de se conformer à un engagement ». Si vous ne respectez pas les conditions de votre  :

  • il pourrait vous être plus difficile d'obtenir un cautionnement la prochaine fois;
  • la Couronne sera moins portée à accepter votre demande de mise en liberté sous caution si vous êtes accusé d'une autre infraction criminelle, et demandera probablement votre ;
  • vous aurez moins de chance d'être admis au programme de mise en liberté sous caution.

Demande présentée en vertu de l’article 524

La Couronne peut présenter au tribunal une demande en vertu de l'article 524, aussi appelée « demande de révocation de la mise en liberté sous caution ». Si la demande est approuvée, votre mise en liberté sous caution initiale sera annulée, et vous aurez une nouvelle qui portera sur toutes vos accusations en instance, c'est-à-dire celles relatives à la première infraction, à la deuxième infraction et à votre omission de vous conformer à un engagement.

Libération de la caution

Votre caution peut se retirer à tout moment. Elle n'a pas besoin d'expliquer pourquoi, mais elle peut le faire si elle croit :

  • que vous avez déjà manqué à vos conditions de cautionnement;
  • que vous ne respecterez pas vos conditions de cautionnement actuelles.

Dans ce cas, un mandat d’arrestation pour défaut de caution sera lancé contre vous. Le mieux sera alors de :

  • trouver quelqu'un d'autre pouvant vous servir de caution;
  • vous livrer à la police le plus tôt possible.
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