Que faire si je ne suis pas d’accord avec une décision sur ma demande d’assurance-emploi?
Service Canada prend des décisions au sujet des demandes de prestations d'assurance-emploi.
Demandez un réexamen
Si vous êtes en désaccord avec une décision, vous devez demander d’abord une révision de Service Canada. C'est gratuit.
Vous pouvez demander un réexamen pour la plupart des décisions sur votre demande de prestations d'assurance-emploi, par exemple si Service Canada :
- a refusé de vous donner des prestations ou vous a accordé un montant que vous jugez insuffisant,
- vous a demandé de rembourser une partie des prestations que vous avez reçues,
- vous a imposé une pénalité, ou
- vous a envoyé une lettre d'avertissement.
Nouveaux renseignements
Si vous avez de nouveaux renseignements ou documents que Service Canada n'avait pas lorsqu'il a pris sa décision, il faut les lui soumettre dès que possible.
Premier niveau d’appel
Depuis le 1er avril 2026, si vous n'êtes pas satisfait de la décision liée à un réexamen, l'étape suivante consiste à porter devant le Conseil d’appel en assurance-emploi (CAAE). Pour en savoir plus, lisez Comment faire appel auprès du Conseil d’appel en assurance-emploi du Canada?
Deuxième niveau d’appel
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du CAAE, le niveau d'appel suivant est la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale. Pour en savoir plus, lisez Comment porter en appel une décision concernant ma demande d’assurance-emploi devant le Tribunal de la sécurité sociale?
Décisions sur les heures assurables ou revenus
Service Canada ne peut pas revoir le nombre d'heures ou le montant des revenus assurables.
Si vous jugez ce nombre ou ce montant insatisfaisant, vous pouvez demander une décision à l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Vous devez présenter votre demande de décision à l'ARC au plus tard le 29 juin de l’année suivant celle des heures ou revenus concernés. Par exemple, pour des heures ou revenus assurables en 2025, vous devez demander une décision au plus tard le 29 juin 2026.
Pour en savoir plus, lisez Que faire si je ne suis pas d’accord avec une décision sur mes heures ou revenus assurables par l’assurance-emploi?
Demandez de l’assistance juridique
Il est recommandé de demander des conseils et de l'information à votre clinique juridique locale, qui peut vous renseigner sur la solidité de votre affaire, vos options et les résultats possibles.
Pour en savoir plus, lisez Où puis-je obtenir de l’aide et des conseils relativement à mes droits en tant que travailleur?