Comment porter en appel une décision concernant ma demande d’assurance-emploi devant le Tribunal de la sécurité sociale?

La division d’appel, assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) traite les appels concernant les décisions relatives à l'assurance-emploi (AE). Vous devez passer par d'autres procédures de révision avant de faire devant le TSS.

Par quoi commencer

La première étape est de faire une demande de révision à Service Canada. Vous pouvez le faire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

on a refusé de vous accorder des prestations d'assurance-emploi, ou vous estimez que le montant accordé est trop faible;
on vous demande de rembourser certaines de vos prestations;
on vous a imposé une pénalité;
vous avez reçu une lettre d'avertissement.

Pour en savoir plus, consultez l'article Que faire si je ne suis pas d’accord avec une décision concernant ma demande d’assurance-emploi?.

Premier niveau du processus d’appel

Avant le 1^er avril 2026, pour faire appel d'une décision de Service Canada concernant une demande de révision, il fallait d'abord s'adresser à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS).

À compter du 1^er avril 2026, ce premier niveau d'appel se fait devant le Conseil d’appel en assurance-emploi (CAAE).

Tous les appels de premier niveau commencés avant le 1^er avril 2026 continueront d’être traités par la division générale du TSS.

Deuxième niveau du processus d’appel

Le deuxième niveau d'appel relève de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Si vous êtes en désaccord avec la décision d'appel prise au premier niveau par le CAAE ou la division générale, vous pourrez vous tourner vers la division d'appel du TSS.

À compter du 1^er avril 2026

Auparavant, vous deviez avoir la permission pour faire appel auprès de la division d'appel. Ce n'est plus le cas.

La division d'appel peut aussi traiter des questions constitutionnelles, contrairement au CAAE.

Demander de l’assistance juridique

Le processus d'appel peut être compliqué. Il est recommandé de demander des conseils et des renseignements à votre clinique juridique locale. Elle pourra discuter avec vous du bien-fondé de votre affaire, de vos options et des résultats possibles.

Pour en savoir plus, consultez l'article Où puis-je obtenir de l’aide et des conseils relativement à mes droits en tant que travailleur?.