4. Portez appel de la décision de révision
Il existe 2 niveaux d'.
Premier niveau d’appel
Depuis le 1er avril 2026, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de Service Canada en lien avec la révision, vous pouvez la porter en appel devant le Conseil d’appel en assurance-emploi (CAAE).
La division générale du Tribunal de la sécurité sociale continuera de s'occuper des appels de révisions liées à l'assurance-emploi déposés avant le 1er avril 2026.
Vous ne pouvez pas porter appel auprès du CAAE avant la fin de la révision de Service Canada.
Pour en savoir plus sur le processus du premier niveau d'appel (auprès du CAAE), lisez Comment faire appel auprès du Conseil d’appel en assurance-emploi du Canada?
Deuxième niveau d’appel
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du CAAE ou de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale, vous pouvez passer au deuxième niveau et interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.
Pour en savoir plus sur le processus du deuxième niveau d'appel (auprès de la division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale), lisez Comment porter en appel une décision concernant ma demande d’assurance-emploi devant le Tribunal de la sécurité sociale?
Appels pour une question constitutionnelle
Le CAAE ne peut pas examiner des questions de droit constitutionnel. Vous pouvez faire appel d'une décision du CAAE auprès de la division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale si la décision ne concerne pas une question de droit constitutionnel.
Le Tribunal de la sécurité sociale vous donnera plus d'information sur la marche à suivre.