1. Remplissez le formulaire de révision
Vous devez utiliser le formulaire de demande de révision.
Il est disponible auprès de n'importe quel bureau de Service Canada, et en ligne (inscrivez INS5210 dans le champ de recherche sur le site Web du gouvernement du Canada).
Vous pouvez demander une révision si Service Canada :
- a refusé de vous donner des prestations ou vous a accordé un montant que vous jugez insuffisant,
- vous a demandé de rembourser une des prestations que vous avez reçues,
- vous a imposé une pénalité, ou
- vous a envoyé une lettre d'avertissement.
La procédure de révision est gratuite.
Délais
Assurez-vous que Service Canada reçoit votre demande de révision dans les 30 jours suivant la date où vous avez été informé de la décision avec laquelle vous n'êtes pas d'accord.
Si vous dépassez ce délai, vous pouvez demander plus de temps, mais il faut fournir une bonne raison.