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Que faire si mon partenaire ne respecte pas notre accord de séparation?

Question
Que faire si mon partenaire ne respecte pas notre accord de séparation?
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Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Ministère du Procureur général de l'Ontario
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Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

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Que faire si mon partenaire ne respecte pas notre accord de séparation?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
15 juillet 2019
RÉPONSE

Même si vous avez signé un accord de séparation, il est possible que votre partenaire cesse de le respecter. Par exemple :

  • Vous avez un droit de visite, mais votre partenaire ne vous laisse pas passer du temps avec vos enfants.
  • Votre partenaire ne paie pas les pensions alimentaires pour enfants.
  • Votre partenaire ne paie pas les pensions alimentaires du conjoint.

Il est possible que vous ayez de la difficulté à vous entendre avec votre partenaire. Parfois, de simples désaccords peuvent s'envenimer et vous donner envie de modifier votre accord de séparation. Cela dit, réfléchissez bien aux problèmes pour lesquels vous souhaitez faire appel au tribunal.

Évitez de faire appel au tribunal pour des problèmes comme les retards de votre partenaire ou un désaccord sur qui doit laver les vêtements de vos enfants après les visites. Essayez de trouver une façon plus rapide et plus économique de les résoudre.

Vérifiez d'abord ce que votre accord de séparation prévoit en cas de non-respect. Il peut par exemple vous obliger à essayer la médiation pour régler vos litiges avant de faire appel au tribunal. Vous pouvez demander l'aide d'un professionnel du droit de la famille même si votre accord ne l'indique pas.

En général, les accords portant sur les pensions alimentaires peuvent être exécutés par le Bureau des obligations familiales ou le tribunal.

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