Que faire si mon partenaire ne respecte pas notre accord de séparation?

4. Adressez-vous au tribunal pour faire appliquer les dispositions qui ne portent pas sur les pensions alimentaires

Pour faire appliquer les dispositions de votre qui ne portent pas sur les pensions alimentaires, notamment celles concernant les responsabilités décisionnelles, le ou le partage de biens, vous devez faire appel au tribunal et introduire une instance en droit de la famille.

Bien qu’elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos litiges.

Cet organigramme des étapes d’une affaire de droit de la famille explique tout le processus et indique ce que vous devez faire pour introduire une instance ou pour répondre à une instance que votre partenaire a introduite.

La décision de la Cour de la famille repose sur les lois et les Règles en matière de droit de la famille. Le juge rend sa décision sur les responsabilités décisionnelles des enfants, le temps parental et le en se fondant sur votre accord de et les faits de votre dossier.

Vous pouvez consulter un avocat. Celui-ci examinera vos documents et votre situation pour vous expliquer vos options. Il pourra aussi vous dire ce que la loi vous oblige à faire et ce qu’elle vous permet d’obtenir, en plus de vous aider tout au long du processus.

Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l’avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n’avez pas du tout les moyens d’engager un avocat, il existe d’autres façons d’obtenir de l’aide juridique.

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