Que faire si mon partenaire ne respecte pas notre accord de séparation?

3. Obtenez de l’aide du BOF pour assurer le paiement des pensions alimentaires

Si votre partenaire ne paie pas les pensions alimentaires, vous pouvez faire appel au (BOF) qui l’obligera à payer le montant convenu.

Le BOF est un organisme gouvernemental chargé d’assurer le paiement des pensions alimentaires pour les enfants et à l’égard du conjoint. Pour ce faire, il recueille les pensions alimentaires directement du , consigne les sommes payées et les verse à la personne qui y a droit.

Si votre partenaire omet des paiements, le BOF peut prendre des mesures pour faire respecter l’accord et le forcer à payer. Il peut notamment saisir de l’argent dans son compte bancaire, suspendre son permis de conduire ou entamer des procédures judiciaires pouvant mener à son emprisonnement.

Pour que le BOF puisse faire respecter votre accord, vous devez :

  1. joindre votre plus récent à la Formule 26B : Affidavit pour le dépôt d’un contrat familial ou d’un accord de paternité au tribunal;
  2. l’accord et la formule au palais de justice, uniquement auprès de la Cour de justice de l’Ontario ou de la Cour de la famille (qui est une division de la Cour supérieure de justice). Vous ne pouvez pas déposer votre accord auprès d’un autre tribunal de la Cour supérieure de justice;
  3. inscrire votre accord auprès du BOF.

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne. Pour plus d’informations, veuillez lire la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?. Si vous n’êtes pas autorisé ou ne souhaitez pas déposer vos documents en ligne, vous devez les déposer en personne au palais de justice.

Le BOF peut vous aider à recouvrer les sommes dues par un parent payeur qui habite au Canada, aux États-Unis et dans près de 30 autres pays ayant conclu un accord avec l’Ontario, qu’on appelle les autorités pratiquant la réciprocité.

Si le parent payeur habite dans un pays n’ayant pas conclu d’accord avec l’Ontario, le BOF ne peut pas vous aider à recouvrer les pensions alimentaires. Vous devrez donc utiliser les recours prévus par les lois de ce pays. Consultez un avocat pour obtenir de l’aide à ce sujet.

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