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Qu'est-ce que l'arbitrage?

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Qu'est-ce que l'arbitrage?
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Qu'est-ce que l'arbitrage?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
31 juillet 2017
RÉPONSE

L'arbitrage est une méthode de règlement extrajudiciaire des différends dans le cadre de laquelle votre partenaire et vous-même rencontrez un arbitre pour résoudre vos questions d'ordre juridique sans faire appel au tribunal.

L'arbitrage doit être volontaire. Cela signifie que votre partenaire et vous-même devez accepter de faire appel à un arbitre et qu'on ne peut vous forcer à recourir à l'arbitrage ou à vous entendre sur vos litiges.

Les arbitres en droit de la famille suivent une formation spéciale. Ils sont souvent avocats, mais peuvent exercer d'autres professions comme celle de psychologue et avoir suivi une formation spéciale en droit de la famille.

Si votre partenaire et vous n'arrivez pas à vous entendre, l'arbitre tranche vos litiges. Sa décision s'appelle la sentence d'arbitrage familiale.

Le processus d'arbitrage est encadré par des lois. Selon ces lois, vous devez obtenir un avis juridique indépendant (AJI) avant d'avoir recours à l'arbitrage pour résoudre vos litiges.

Votre avocat n'a pas besoin d'être présent aux séances d'arbitrage. Il peut vous conseiller relativement :

  • aux lois qui s'appliquent à votre situation;
  • à votre convention d'arbitrage, dont il est question à l'étape 4.

Selon la loi, votre partenaire et vous-même devez subir une évaluation (voir l'étape 3) visant à assurer que l'arbitrage sera équitable et sécuritaire.

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