Qu'est-ce que l'arbitrage?

L'arbitrage représente beaucoup d'avantages et d'inconvénients. Pensez-y avant de décider si vous voulez essayer l'arbitrage avec votre partenaire.

Avantages

Voici certaines raisons d’avoir recours à l’arbitrage :

• Elle a généralement lieu en privé et est confidentiel, contrairement aux affaires portées devant les tribunaux. Lorsque vous faites recours au tribunal, votre dossier est habituellement ouvert à tous. L'arbitrage peut cependant devenir ouvert à tous dans certaines situations. Par exemple, si l'un des partenaires veut appeler de la décision de l'arbitre, un dossier accessible à tous est ouvert au tribunal.
• Une fois que votre partenaire et vous-même avez convenu de certaines choses, comme le choix de l'arbitre et les litiges à trancher, l'arbitrage peut être plus rapide que le recours au tribunal.
• Il peut aussi coûter moins cher que le recours au tribunal.

L'arbitrage vous accorde également beaucoup de contrôle sur le processus. Vous pouvez notamment choisir :

• l'arbitre que vous engagez – vous pouvez choisir une personne qui a les compétences dont vous avez besoin, comme un avocat qui connaît bien les plans de parentage;
• les documents à transmettre, à quel moment vous les transmettez et de quelle manière;
• quand vous rencontrez l'arbitre;
• si vos avocats sont présents aux séances d'arbitrage;
• d'appliquer les règles des tribunaux de la famille ou une version simplifiée de ces règles.

Certains partenaires préfèrent l'arbitrage et la médiation-arbitrage à la médiation, car l'arbitre peut prendre une décision s'ils sont incapables de s'entendre. Il n'est alors pas nécessaire de recommencer à zéro si la médiation ne fonctionne pas.

Inconvénients

Voici certaines raisons de ne pas avoir recours à l'arbitrage :

• Bien que l'arbitrage puisse être moins cher que le recours au tribunal, vous devez quand même payer l'arbitre. Les partenaires partagent habituellement ces frais.
• Votre partenaire et vous-même devez obtenir un avis juridique indépendant (AJI) avant de recourir à l'arbitrage. Vous devez donc chacun engager un avocat, ce qui augmente le coût.
• Il ne convient pas aux situations où vous devez obtenir une ordonnance judiciaire d'urgence, par exemple si votre partenaire risque de quitter le pays avec votre enfant.
• Vous pourriez avoir l'impression que l'arbitrage ne serait pas équitable ou sécuritaire malgré la présence d'un arbitre et d'avocats, notamment si votre partenaire a des antécédents de violence conjugale, s'il vous menace ou s'il vous cache de l'information. Avant de commencer, les arbitres doivent vérifier s'il y a eu des cas de violence conjugale. Ils pourraient être en mesure d'organiser l'arbitrage de manière équitable et sécuritaire.

L'évaluation est habituellement la première étape de l'arbitrage. Une personne autre que votre arbitre vous rencontre alors séparément, votre partenaire et vous-même, pour déterminer notamment :

• s'il y a des antécédents de violence conjugale;
• si l'un d'entre vous souffre d'une maladie mentale, comme la dépression.

L'évaluation vise à déterminer si l'arbitrage sera équitable et sécuritaire.

Dans certains cas de violence conjugale, l'arbitre peut faire en sorte que l'arbitrage soit équitable et sécuritaire. Par exemple, si vous avez peur d'être seul avec votre partenaire, l'arbitre peut veiller à ce que ça n'arrive pas. Il peut vous faire arriver et repartir à des heures différentes ou établir des règles spéciales pour la façon dont vous lui transmettez les preuves.

Dans d'autres cas, l'arbitre peut s'estimer incapable de faire en sorte que l'arbitrage soit équitable ou sécuritaire. Le recours au tribunal pourrait alors être votre seule option pour résoudre vos litiges.

Pour vous préparer à votre arbitrage, assurez-vous de comprendre ce à quoi vous avez droit selon la loi.

Un avocat peut vous aider à comprendre ce que vous pourriez obtenir et ce que vous pourriez devoir donner à votre partenaire et à vos enfants.

Le processus d'arbitrage peut être semblable à celui d'une affaire entendue par le tribunal, ou plus simple. Votre partenaire et vous-même devez vous entendre sur le processus et inscrire ce dont vous avez convenu dans votre convention d'arbitrage.

L'arbitre écoute les deux partenaires.

Il doit trancher vos litiges en appliquant les lois de l'Ontario. Il ne peut utiliser les lois d'autres provinces ou territoires que si votre partenaire et vous y consentez. Il ne peut appliquer de règles religieuses ou de lois d'un autre pays, et ce, même avec votre consentement.

Divulgation des renseignements financiers

Si votre arbitrage porte sur les aliments ou le partage de biens, votre partenaire et vous-même devez faire un compte-rendu honnête de votre situation financière à l'arbitre. C'est ce qu'on appelle parfois la divulgation des renseignements financiers.

Il est très important que vous divulguiez des renseignements complets et véridiques. Vous devez donner des renseignements sur votre revenu, vos biens, vos actifs et vos dettes.

Votre convention d'arbitrage peut indiquer comment vous devez divulguer ces renseignements. Vous pouvez par exemple utiliser une feuille de calcul électronique préparée par votre arbitre.

Vous pouvez également remplir l'une des formules judiciaires d'état financier. De nombreuses personnes les utilisent pour l'arbitrage. Ces formules peuvent être utiles, car elles indiquent les éléments dont le tribunal tient compte pour trancher les litiges liés aux biens et aux aliments. Il y a deux formules :

• Utilisez la Formule 13 : État financier (demandes d'aliments) si votre partenaire ou vous-même demandez des aliments pour les enfants, des aliments pour le conjoint ou les deux. Ne l'utilisez pas si vous devez partager des biens.
• Utilisez plutôt la Formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d'aliments) si vous devez partager des biens. Vous pouvez aussi l'utiliser pour demander des aliments.

Après la décision de l'arbitre

La décision de l'arbitre s'appelle la sentence d'arbitrage familial. Elle est définitive.

Dans certains cas, si votre partenaire ou vous-même n'êtes pas d'accord, vous pouvez faire appel de la sentence d'arbitrage familial au tribunal. Vous pouvez habituellement faire appel si vous croyez que l'arbitre n'a pas correctement appliqué la loi à votre affaire, à condition que le tribunal vous y autorise. Votre convention d'arbitrage peut toutefois autoriser l'appel pour d'autres raisons.

Chacun des partenaires peut déposer la sentence d'arbitrage familial au tribunal pour que celui-ci fasse respecter la décision.