5. Prenez part à l’arbitrage
Question & réponse
Qu’est-ce que l’arbitrage?Pour vous préparer à votre , assurez-vous de comprendre ce à quoi vous avez droit selon la loi.
Un avocat peut vous aider à comprendre ce que vous pourriez obtenir et ce que vous pourriez devoir donner à votre partenaire et à vos enfants.
Le processus d'arbitrage peut être semblable à celui d'une affaire entendue par le tribunal, ou plus simple. Votre partenaire et vous-même devez vous entendre sur le processus et inscrire ce dont vous avez convenu dans votre convention d'arbitrage.
L'arbitre écoute les deux partenaires.
Il doit trancher vos litiges en appliquant les lois de l'Ontario. Il ne peut utiliser les lois d'autres provinces ou territoires que si votre partenaire et vous y consentez. Il ne peut appliquer de règles religieuses ou de lois d'un autre pays, et ce, même avec votre consentement.
Divulgation des renseignements financiers
Si votre arbitrage porte sur les aliments ou le partage de biens, votre partenaire et vous-même devez faire un compte-rendu honnête de votre situation financière à l'arbitre. C'est ce qu'on appelle parfois la divulgation des renseignements financiers.
Il est très important que vous divulguiez des renseignements complets et véridiques. Vous devez donner des renseignements sur votre revenu, vos biens, vos et vos .
Votre convention d'arbitrage peut indiquer comment vous devez divulguer ces renseignements. Vous pouvez par exemple utiliser une feuille de calcul électronique préparée par votre arbitre.
Vous pouvez également remplir l’une des formules judiciaires d’état financier. De nombreuses personnes les utilisent pour l'arbitrage. Ces formules peuvent être utiles, car elles indiquent les éléments dont le tribunal tient compte pour trancher les litiges liés aux biens et aux aliments. Il y a deux formules :
- Utilisez la Formule 13 : État financier (demandes d’aliments) si votre partenaire ou vous-même demandez des aliments pour les enfants, des aliments pour le conjoint ou les deux. Ne l'utilisez pas si vous devez partager des biens.
- Utilisez plutôt la Formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments) si vous devez partager des biens. Vous pouvez aussi l'utiliser pour demander des aliments.
Après la décision de l’arbitre
La décision de l'arbitre s'appelle la . Elle est définitive.
Dans certains cas, si votre partenaire ou vous-même n'êtes pas d'accord, vous pouvez faire de la sentence d'arbitrage familial au tribunal. Vous pouvez habituellement faire appel si vous croyez que l'arbitre n'a pas correctement appliqué la loi à votre affaire, à condition que le tribunal vous y autorise. Votre convention d'arbitrage peut toutefois autoriser l'appel pour d'autres raisons.
Chacun des partenaires peut la sentence d'arbitrage familial au tribunal pour que celui-ci fasse respecter la décision.
