Qu’est-ce que l’arbitrage?

4. Signez une convention d’arbitrage

Une fois que vous avez choisi votre arbitre, celui-ci rédige habituellement votre convention d’, qui indique notamment :

  • les litiges que vous tenterez de résoudre au moyen de l’arbitrage;
  • le nom de votre arbitre;
  • la date et l’heure des séances d’arbitrage;
  • les documents à transmettre et leur mode de transmission;
  • la personne qui paie l’arbitre;
  • ce dont les partenaires peuvent faire s’ils ne sont pas d’accord avec la décision de l’arbitre.

Avant de signer la convention, vous devez :

  • la lire attentivement;
  • vous assurer qu’elle contient tous les détails importants du processus;
  • la faire lire à votre avocat;
  • poser toutes vos questions;
  • vous assurer de la comprendre.

Vous devez obtenir un avis juridique indépendant (AJI) avant de signer une convention d’arbitrage.

Un avocat peut aussi vous expliquer ce que la loi dit sur vos droits et vos responsabilités. Vos droits sont ce que vous pouvez obtenir et vos responsabilités, ce que vous devez faire.

Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l’avocat que vous engagez sera payé pour faire seulement certaines choses.

Si vous n’avez pas du tout les moyens d’engager un avocat, il existe d’autres façons d’obtenir de l’aide juridique.

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