Qu’est-ce qu’un état financier? Quels documents dois-je remettre à mon partenaire?Mis à jour le 1 septembre

4. Mettez votre état financier à jour

Les états financiers doivent être mis à jour :

  • lorsqu'il y a un changement important dans vos revenus ou dans ceux de votre partenaire, par exemple, s'il trouve un nouvel emploi et qu'il y a un grand changement dans son revenu
  • après un certain nombre de jours

Avant le 1er septembre 2021, les états financiers devaient être mis à jour s'ils dataient de plus de 30 jours. Après le 1er septembre, vous pourrez peut-être mettre à jour vos états financiers moins souvent.

Le tableau ci-dessous explique à quel moment vous devez mettre à jour votre .

Si vous participez à: Ancienne règle Nouvelle règle
la ou 30 jours 60 jours
la 30 jours 30 jours
la gestion du procès 30 jours 40 jours

La date limite pour et des états financiers mis à jour dépend de l'étape à laquelle la cause est rendue dans la procédure en droit de la famille, par exemple, si c'est une conférence, une motion ou un procès. Le tableau ci-dessous explique quand le faire.

Étape du processus judiciaire Nouvelle règle
Conférence Au moins 6 jours avant la conférence pour le requérant, et 4 jours pour l’intimé
Motion Au moins 6 jours avant la requête pour le requérant ou la personne qui présente la requête, et 4 jours pour l’intimé ou la personne qui répond à la requête
Gestion du procès Au moins 20 jours avant le procès ou l'audience judiciaire, selon la première éventualité

Pour mettre à jour votre état financier, vous devez remplir, signifier et déposer l'une des formules suivantes :

Vous devez aussi remplir la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier.

Il peut s'agir de copies de vos bulletins de paie, de vos déclarations de revenus récentes et de vos avis de cotisation. Si vous n'avez pas de copie de vos avis de cotisation, vous pouvez obtenir une copie de votre preuve de revenu et de votre relevé de compte de retenues de l'Agence du revenu du Canada en appelant au 1 800 959-8281.

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