4. Mettez votre état financier à jour
Les états financiers doivent être mis à jour :
- lorsqu'il y a un changement important dans vos revenus ou dans ceux de votre partenaire, par exemple, s'il trouve un nouvel emploi et qu'il y a un grand changement dans son revenu
- après un certain nombre de jours
Avant le 1er septembre 2021, les états financiers devaient être mis à jour s'ils dataient de plus de 30 jours. Après le 1er septembre, vous pourrez peut-être mettre à jour vos états financiers moins souvent.
Le tableau ci-dessous explique à quel moment vous devez mettre à jour votre .
| Si vous participez à: | Ancienne règle | Nouvelle règle |
|---|---|---|
| la conférence relative à la cause ou | 30 jours | 60 jours |
| la motion | 30 jours | 30 jours |
| la gestion du procès | 30 jours | 40 jours |
La date limite pour et des états financiers mis à jour dépend de l'étape à laquelle la cause est rendue dans la procédure en droit de la famille, par exemple, si c'est une conférence, une ou un procès. Le tableau ci-dessous explique quand le faire.
| Étape du processus judiciaire | Nouvelle règle |
|---|---|
| Conférence | Au moins 6 jours avant la conférence pour le requérant, et 4 jours pour l’intimé |
| Motion | Au moins 6 jours avant la requête pour le requérant ou la personne qui présente la requête, et 4 jours pour l’intimé ou la personne qui répond à la requête |
| Gestion du procès | Au moins 20 jours avant le procès ou l'audience judiciaire, selon la première éventualité |
Pour mettre à jour votre état financier, vous devez remplir, signifier et déposer l'une des formules suivantes :
- Une nouvelle Formule 13 : État financier ou Formule 13.1 : État financier, si votre situation financière a changé de façon importante.
- Une Formule 14A : Affidavit, si votre situation est identique ou n'a que peu changé depuis le dépôt de votre dernier état financier. Vous devez décrire tous les changements survenus en détail.
Vous devez aussi remplir la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier.
Il peut s'agir de copies de vos bulletins de paie, de vos déclarations de revenus récentes et de vos avis de cotisation. Si vous n'avez pas de copie de vos avis de cotisation, vous pouvez obtenir une copie de votre preuve de revenu et de votre relevé de compte de retenues de l'Agence du revenu du Canada en appelant au 1 800 959-8281.
