5. Voyez si vous pouvez interjeter appel au TAS
Question & réponse
Puis-je faire appel d’une décision du POSPH?Certaines décisions sur le du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) peuvent être portées en appel devant le (TAS).
Même si vous pouvez le faire, vous devez d'abord demander une (consultez l'étape 2).
Décisions pouvant être portées en appel
Vous pouvez interjeter appel au TAS si la décision porte sur :
- votre admissibilité financière au soutien du revenu;
- votre admissibilité à titre de personne handicapée;
- votre admissibilité en tant que personne n’ayant pas besoin de prouver qu’elle est une personne handicapée;
- la modification du montant de votre soutien du ;
- la coupure de votre soutien;
- la réception d'un ;
- l'envoi de votre chèque à un fiduciaire.
Vous pouvez également porter en appel d'autres types de décision selon votre situation, par exemple :
- si vous, ou quelqu'un avec qui vous vivez, êtes admissible à une allocation de régime alimentaire spécial;
- l'octroi de prestations du POSPH pour couvrir certains frais liés au handicap, comme ceux pour les soins d'un chien d’aveugle et les appareils auditifs et les aides à la mobilité ainsi que la partie des coûts non couverts par le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels du gouvernement;
- l'attribution d'une prestation du POSPH si vous commencez un nouvel emploi ou une formation pour vous aider à couvrir certains frais connexes;
- le versement de prestations du POSPH pour les fournitures médicales et les frais de transport pour raisons médicales.
Décisions ne pouvant pas être portées en appel
Vous ne pouvez pas interjeter appel au TAS si la décision porte sur :
- l'attribution d'une date d'examen médical pour vérifier si vous êtes toujours admissible au soutien du revenu à titre de « personne handicapée »;
- l'obtention de « prestations discrétionnaires », pour payer des funérailles par exemple;
- le versement des paiements à quelqu'un d'autre, par exemple si le POSPH décide de payer votre loyer directement à votre locateur;
- le refus de la demande de prolongation pour faire une demande de révision interne.
Et si une décision ne peut être portée en appel?
Même si, selon la loi, une décision ne peut être portée en appel, vous pouvez toujours demander une révision interne.
Expliquez pourquoi vous croyez que la décision devrait être modifiée et appuyez vos arguments avec des faits.
Si on refuse de vous accorder plus de temps pour faire une demande de révision interne, adressez-vous à une clinique juridique communautaire pour savoir quels sont vos autres recours.
Et si je ne suis pas certain?
Si vous n'êtes pas certain s'il est possible de porter une décision en appel, vous pouvez toujours entamer le processus.
Communiquez avec une clinique juridique communautaire si vous souhaitez interjeter appel, mais n'êtes pas certain que vous pouvez le faire.