Puis-je faire appel d’une décision du POSPH?

1. Poursuivez votre demande en attendant la décision

Lorsque le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) rend une décision concernant votre admissibilité à de l'aide, il est censé le faire par écrit. Il produit alors un .

Celui-ci devrait contenir les motifs de la décision.

Il est rédigé par :

  • l', s'il s'agit d'une décision établissant que vous êtes une personne handicapée ou non;
  • votre bureau local du POSPH, s'il s'agit d'une décision concernant tout autre sujet, comme votre admissibilité financière.

Refus de votre demande pour des raisons financières

Ce sont les chargés de cas de votre bureau local du POSPH qui déterminent si vous êtes financièrement admissible au .

S'ils jugent que vous ne répondez pas aux critères financiers, et que vous portez en appel leur décision, vous devriez quand même entamer la prochaine étape de votre demande en attendant que le prenne une décision.

Remplir les documents de la trousse de détermination du handicap

Dans la plupart des cas, la prochaine étape consiste à remplir les documents de la . C'est de cette façon que vous pourrez prouver que vous être une « personne handicapée ».

Vous pouvez obtenir la trousse auprès d'un chargé de cas du POSPH. Une fois que vous aurez rempli les documents qu'elle contient, envoyez-les à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées.

Il est important de le faire. Si vous gagnez votre appel, c'est-à-dire si le Tribunal détermine que vous êtes financièrement admissible, on pourrait vous verser du soutien du revenu rétroactivement, soit à partir de la date où l'Unité a reçu votre demande dûment remplie.

Si vous n’avez pas à prouver que vous répondez à la définition de « personne handicapée » du POSPH, vous n'avez pas besoin de remplir ces documents. En effet, votre demande est complète dès que vous remettez à votre bureau local du POSPH tous les renseignements dont il a besoin pour déterminer si vous êtes financièrement admissible.

Si votre est interrompue ou réduite, vous voudrez peut-être contacter votre chargé de cas d'OT si:

  • vous ne comprenez pas la décision
  • vous ne comprenez pas les raisons de la décision
  • vous pouvez fournir à OT des informations susceptibles de modifier la décision.

Communiquer avec cette personne pourrait aider. Mais vous n'êtes pas tenu de le faire. Et si votre soutien du est interrompu ou réduit à la suite d'une décision de l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées, votre chargé de cas ne peut pas modifier cette décision.

Obtenir de l’aide

Pour obtenir de l'aide et des conseils sur le processus d'appel, communiquez avec une clinique juridique communautaire.

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