Puis-je faire appel d’une décision du POSPH?

Longs délais pour les audiences d’appel

Si vous faites appel d’une décision rendue par OT ou le POSPH en 2020, votre audience d’appel peut ne pas se tenir avant longtemps. Les gens rapportent que le Tribunal de l’aide sociale leur communique des dates d’audience qui se situent entre 9 et 16 mois. Nous mettrons à jour ces informations à mesure qu’elles changent.​

Vous pouvez interjeter appel au Tribunal de l’aide sociale (TAS) si votre bureau local du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées :

  • refuse de vous accorder du ;
  • réduit le montant du soutien qu’il vous verse;
  • met fin à votre soutien du revenu;
  • affirme que vous avez reçu un .

« Interjeter appel » signifie demander au TAS de déterminer si une décision est erronée.

Comme le Tribunal est indépendant du POSPH, il a le pouvoir de prendre une décision différente.

Demander une révision interne

Avant d’interjeter appel au TAS d’une décision sur le soutien du du POSPH, vous devez demander une de cette décision. Si on a déterminé que vous n’étiez pas une personne handicapée, demandez une révision interne à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées. Dans tous les autres cas, faites la demande à votre bureau local du POSPH.

Dans le cadre d’une révision interne, un membre du personnel du bureau qui a pris la décision la réexamine et détermine s’il y a matière à la modifier. Cette révision n’est jamais effectuée par la même personne qui a rendu la décision initiale.

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