J’ai présenté ma requête à la CLI. Comment changer la date d’audience?

Mise à jour importante sur la Commission de la location immobilière durant le COVID-19​

La CLI tient la plupart des audiences à distance, par téléphone, vidéo ou par écrit. Certaines personnes ont eu du mal à se connecter à des audiences à distance. Si une audience vidéo est programmée, téléchargez Microsoft Teams et Zoom à l’avance et assurez-vous que votre configuration fonctionne.

Il a également été rapporté que la communication téléphonique avec la CLI peut prendre beaucoup de temps. Si vous avez besoin d’aide immédiatement, contactez un avocat ou la clinique juridique communautaire de votre localité.

Quand vous remplissez votre formulaire de à la Commission de la location immobilière, vous devez faire une liste des dates auxquelles vous ne pourrez pas venir à une audience. De son côté, la Commission est censée fixer une date d’audience qui ne se trouve pas sur votre liste. Vous devrez donc être présent – et prêt à présenter votre cause – à cette date.

Toutefois, il se peut qu’un événement imprévu vous empêche d’y être à la date prévue par la Commission. Ou encore, il pourrait s’agir d’un témoin important qui ne peut pas venir à cette date, ou d’une preuve importante que vous n’arriverez pas à obtenir à temps.

Si la date de l’audience vous pose un problème, vous devez, dès que possible, demander à la Commission de reporter l’audience.

Demandez d’abord au propriétaire s’il accepte qu’on change la date de l’audience. La Commission peut refuser de la reporter, surtout si votre propriétaire n’est pas d’accord. Il vous faudra donner une excellente raison pour justifier ce report d’audience.

Si la Commission refuse de reporter l’audience, vous devez vous y présenter ou envoyer quelqu’un vous représenter. À l’audience, vous-même ou votre représentant pouvez demander au membre de la Commission d’ajourner l’audience, ce qui revient à la reporter.

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