J’ai présenté ma requête à la CLI. Comment changer la date d’audience?

Mise à jour importante sur la Commission de la location immobilière durant le COVID-19​

Les audiences se déroulent par téléphone, par vidéoconférence ou par écrit. Les audiences en personne sont très rares.

Pour plus d'informations, veuillez lire la question « Les audiences de la CLI se tiennent-elles durant la pandémie du COVID-19?».

Quand vous remplissez votre formulaire de à la Commission de la location immobilière, vous devez faire une liste des dates auxquelles vous ne pourrez pas venir à une audience. De son côté, la Commission est censée fixer une date d'audience qui ne se trouve pas sur votre liste. Vous devrez donc être présent – et prêt à présenter votre cause – à cette date.

Toutefois, il se peut qu'un événement imprévu vous empêche d'y être à la date prévue par la Commission. Ou encore, il pourrait s'agir d'un témoin important qui ne peut pas venir à cette date, ou d'une preuve importante que vous n'arriverez pas à obtenir à temps.

Si la date de l'audience vous pose un problème, vous devez, dès que possible, demander à la Commission de reporter l'audience.

Demandez d'abord au propriétaire s’il accepte qu’on change la date de l’audience. La Commission peut refuser de la reporter, surtout si votre propriétaire n'est pas d'accord. Il vous faudra donner une excellente raison pour justifier ce report d'audience.

Si la Commission refuse de reporter l'audience, vous devez vous y présenter ou envoyer quelqu'un vous représenter. À l'audience, vous-même ou votre représentant pouvez demander au membre de la Commission d'ajourner l'audience, ce qui revient à la reporter.

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