Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je présenter ma cause à l’audience?
Si vous avez déposé une auprès de la (CLI) et que vous n'avez pas résolu votre problème en parlant à votre propriétaire ou en tentant une médiation, un tiendra une audience pour décider des suites à donner.
Une audience de la CLI ressemble à une audience judiciaire, mais est moins protocolaire.
À l'audience, vous devrez prouver que votre n'a pas respecté la loi ou la convention de location. Pour ce faire, vous devrez fournir des preuves à la CLI. Par exemple, des photos, des courriels ou le témoignage d'autres personnes.
Le propriétaire présentera lui aussi sa version des faits en s'appuyant sur des témoins ou d'autres preuves.
Il aura le droit d'interroger vos témoins et de contester vos preuves. Et vous aurez le même droit face à ses témoins ou ses preuves.
Après avoir entendu tous les témoins et pris connaissance de vos preuves et de celles du propriétaire, le membre de la CLI rendra une décision, écrite, qu'on appelle une .
Types d’audiences
Il existe deux types d'audiences pour les locataires qui présentent une requête à la CLI.
Les audiences à distance se déroulent par téléphone ou vidéoconférence. La plupart des audiences de la CLI se tiennent à distance, sur Zoom.
Les audiences en personne se déroulent au lieu précisé dans l'avis d'audience.
Si vous voulez demander à la CLI de vous accorder une audience en personne ou de prendre d'autres dispositions, vous devez remplir un formulaire de demande de mesures d’adaptation.
Par exemple, si vous n'avez pas de téléphone ou d'ordinateur, ou si vous ne disposez pas d'Internet, vous pouvez demander d'utiliser l'un des terminaux d’accès de la CLI. Ces terminaux se trouvent dans des cabines individuelles équipées d'un ordinateur et d'un téléphone que vous pourrez utiliser pour votre audience.
Vous pouvez aussi demander à la CLI de vous prêter un téléphone ou de vous donner un bon de recharge de minutes d'appel.
Les audiences sont presque toujours publiques. Cela signifie que d'autres propriétaires et locataires ou des membres du public peuvent regarder ou entendre votre audience.
Preuves
Vous et le propriétaire devrez envoyer vos preuves à la CLI, et chacun de vous devra envoyer les siennes à l'autre, ceci avant la date de l'audience. La CLI vous donnera une date limite pour ce faire. Cette date est généralement fixée à 7 jours avant l'audience.
Vous devrez aussi amener à votre audience tous vos documents, vos témoins et les autres preuves en votre possession.
Demander des conseils juridiques
Il peut être difficile de défendre votre affaire devant la CLI. Vous pouvez demander de l’assistance juridique à diverses adresses si vous avez besoin de conseils ou d'un soutien.
Vous pouvez aussi parler à un avocat de service en droit du logement (ASDL). Les ASDL sont des avocats et des auxiliaires juridiques communautaires qui donnent de brefs conseils juridiques lors des audiences de la CLI. Ils pourront vous aider si vous n'avez pas d'avocat ou d'auxiliaire juridique.
